PROUVER UN DON MANUEL PERCU PAR UN HERITIER NON DECLARE AU NOTAIRE

Publié le 19/02/2021 Vu 483 fois 5 Par
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18/02/2021 21:01

Bonjour

Ma mère est décédée à l'âge de 99 ans, en debut d'année et tout me laisse à penser que ma soeur a perçu un ou plusieurs don manuel d'espèces qu'elle a caché au notaire, pour le calcul de la succession.

Des titres ont été vendus avant son décès et tout ou partie de l'argent aurait été placé sur une assurance vie existante.

Le don aurait été fait lors de cette transaction.

Comment puis-je le prouver ? Le notaire en charge de la succession peut il demander à la banque concernée un relevé des mouvements de titres et savoir si l'intégralité à été placé ?

Votre réponse m'aidrait beaucoup. Je ne sais comment prouver ce que je sais.

Remerciements

18/02/2021 22:39

Bonsoir,

Le notaire en charge de la succession a tout à fait le droit, en l'absence de communication des relevés par les héritiers, de demander une copie des relevés bancaires du défunt aux banques, pour vérifier si des libéralités n'ont pas été consenties à certains héritiers qui pourraient entamer la réserve héréditaire, et(ou) pour vérifier que l'actif de succession au jour du décès n'a pas été amputé par des retraits effectués par les héritiers dans les jours précédant le décès.

Dans la mesure où vous informez le notaire de possibles libéralités consenties en faveur de votre soeur, il a même le devoir de procéder aux recherches bancaires sur les comptes du défunt.

Bien sûr, les recherches auprès des banques ne sont pas gratuites et leur coût sera imputée sur la succession. En général et sauf circonstances particulières justifiant d'étendre la recherche, les demandes auprès des banques portent sur une période n'excédant pas 1 année.

Je vous conseille de vous rapprocher, au plus tôt, de votre notaire qui a accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense tous les comptes ouverts au nom du défunt.

Cdt

Modérateur

19/02/2021 10:25

bonjour,

il me semble que le FICOBA n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

salutations

19/02/2021 10:58

Bonjour Youris,
En effet, le Ficoba indique juste les comptes ouverts ou clôturés. Mais cela permet de connaître l'existence de tous les comptes. Après, il est clair qu'il faut faire une demande de relevés aux banques.
Cordialement

19/02/2021 12:10

Merci John12

Si je comprends bien, le notaire a le pouvoir de demander l'historique des comptes, pour savoir quelles sommes ont été retirées et à qui elles ont été versées.

Il s'agit entre autre, et surtout, d'un compte titres ordinaires et d'une assurance vie qui ont eu très peu de mouvements. Jai eu la vue sur tous les comptes jusqu'en juillet 2011.

A ma connaissance, des ventes de titres ont été effectuées et le solde a été vendu, je pense au cours des 2 ou 3 dernières années.

Selon ma soeur, ils arrivaient à échéance. Si je ne me trompe, il n'y a pas d'échéance sur ce type de placement.

Le solde récemment vendu aurait été mis sur l'assurance vie. existante.

Le notaire peut-il demander a voir les écritures de cession et où et à qui ont été versés les fonds?

Avec tous mes remerciements pour les infos

cordialement

19/02/2021 18:22

Bonjour Chantal,

1 ) "Si je comprends bien, le notaire a le pouvoir de demander l'historique des comptes, pour savoir quelles sommes ont été retirées et à qui elles ont été versées."

Oui, comme je l'ai dit. Pour les besoins du règlement de la succession, les banques communiquent au notaire le solde des comptes bancaires au jour du décès. S'il présume de possibles omissions ou des libéralités antérieures non déclarées, il peut demander certains relevés aux banques, dans la mesure où les héritiers ne sont pas en mesure de les fournir. (Votre soeur ne pourrait-elle pas vous communiquer les pièces bancaires et notamment les relevés ou situations du comptes titres ?). Habituellement, la demande porte sur une période relativement réduite, comme je l'ai dit, parce que le notaire agit en simple mandataire des héritiers pour règler la dévolution successorale et qu'il n'est pas investi de pouvoirs de police judiciaire.

Après, les héritiers qui s'estiment lésés peuvent toujours engager une action judiciaire, notamment pour recel successoral. Mais, il s'agit d'une procédure lourde et complexe, pouvant être longue et coûteuse et qui nécessite le recours à un avocat capable d'apprécier la faisabilité et l'opportunité d'une telle action.

Le notaire devrait demander un relevé FICOBA afin de constater l'existence des divers comptes ouverts au nom de la défunte, les dates d'ouverture, de modification et de clôture. L'analyse et le rapprochement des dates d'ouverture et de clôture des comptes peut permettre de supposer des transferts financiers d'un compte vers un autre. Les relevés de comptes bancaires peuvent ensuite être demandés, sur des périodes utiles, si les héritiers ne les produisent pas.

Comme je l'ai dit, vous devez communiquer au notaire toutes les informations en votre possession, afin qu'elles puissent orienter et limiter ses recherches.

Je précise ausi que vous pouvez mandater le notaire, afin qu'il puisse, si nécessaire, demander le relevé des contrats d'assurance-vie inscrits au fichier FICOVIE.

2 )"Il s'agit entre autre, et surtout, d'un compte titres ordinaires et d'une assurance vie qui ont eu très peu de mouvements. Jai eu la vue sur tous les comptes jusqu'en juillet 2011.

A ma connaissance, des ventes de titres ont été effectuées et le solde a été vendu, je pense au cours des 2 ou 3 dernières années.
Selon ma soeur, ils arrivaient à échéance. Si je ne me trompe, il n'y a pas d'échéance sur ce type de placement.
Le solde récemment vendu aurait été mis sur l'assurance vie. existante.

Le notaire peut-il demander a voir les écritures de cession et où et à qui ont été versés les fonds ? "

Avec FICOBA, le notaire pourrait voir à quelle date le compte-titres a été clôturé. Vous dites que des titres arrivaient à échéance. Cela est possible pour des obligations (emprunts d'état ou obligations privées échus). Si le produit de la liquidation du CTO a été placé sur une assurance-vie, à priori la valeur du contrat sera exclue de l'actif successoral (hors succession), à moins que le montant des primes puisse être considéré comme manifestement exagéré, eu égard à l'âge du souscripteur et à ses moyens financiers ou que le contrat ait été souscrit peu de temps avant le décès, les primes versées étant requalifiées, dans cette dernière situation, en donation indirecte. Dans les 2 cas, il s'agit d'une question de fait à analyser en fonction des situations particulières.

Comme je vous l'ai dit, je vous conseille de vous rapprocher du notaire chargé du règlement de la succession pour lui faire part de vos suppositions et pour lui demander de faire les recherches utiles pour confirmer ou infirmer vos doutes.

Cordialement

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