Question sur la Situation Juridique et Fiscale de Mon Logement

Publié le 26/06/2024 Vu 250 fois 1 Par
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26/06/2024 16:49

Bonjour,

Je tiens à vous remercier d'avance pour vos réponses.

La situation est la suivante : je vivais avec ma copine dans un appartement avec un bail à son nom et son père comme garant. Il y a quelques mois, nous nous sommes séparés à l'amiable. Elle est partie au Canada pour deux ans et moi, j'ai gardé l'appartement pour deux raisons : premièrement, le loyer et l'emplacement me conviennent très bien, et deuxièmement, pour elle, afin qu'elle puisse reprendre l'appartement à son retour (le bail est encore à son nom).

Sachant que c'est moi qui paie le loyer et toutes les charges de l'appartement, et qu'elle ne perçoit pas d'allocations normalement, ma question est la suivante : vais-je rencontrer des problèmes sur le plan fiscal ou juridique ? Si oui, dois-je ajouter mon nom au bail ou bien pouvez-vous me proposer une solution ?

Mon souci est que je ne veux pas avoir de problèmes avec les impôts ni la justice. J'ai peur qu'au moment de la déclaration l'année prochaine, ils me taxent encore plus, vu que pour eux, je ne paie pas de loyer (mes connaissances en impôts sont nulles, je viens de commencer ma vie professionnelle).

Merci.

Modérateur

26/06/2024 17:33

bonjour,

si le bail de location était uniquement au nom de votre copine, vous n'avez aucun titre pour occuper cet appartement, et la sous-location est interdite sauf autorisation du bailleur.

votre bailleur est-il informé de cette situation ?

salutations

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