Recevoir une Donation

Publié le 08/09/2020 Vu 131 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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08/09/2020 16:07

Bonjour,

je dois recevoir une donation mais je n’ai aucun lien familial avec le donateur.

quels documents dois-je réclamer à ce dernier pour être en règle avec la loi.

merci

Modérateur

08/09/2020 17:42

bonjour,

une donation doit se faire par un acte notarié donc votre futur donateur doit contacter un notaire pour les formalités.

comme donataire sans lien de famille, vous paierez 60 % de droits de donations.

votre donateur a-t-il des enfants ?

Salutations

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