Récompense / estimation

Publié le 10/04/2021 Vu 153 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/04/2021 13:46

Nous envisageons une donation partage en nue propriété à nos enfants. Mon mari a hérité d'un terrain constructible sur lequel, nous avons fait bâtir une maison. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Cette maison à été estimé à 250 000 €. Nous souhaitons l'intégrer dans la donation partage. Hors, aujourd'hui, le terrain appartient à mon mari et nous ne pouvons pas bénéficier de la totalité des exonération de 100000 € /parent et par enfant.

Voici le calcul :

Mon mari a 60 ans

Donc 50 % de nue propriété

= 250000 € / 2 = 125000 €

Sur cette somme, nous enlevons l'abbattement de 100000 € de mon mari uniquement car c'est lui le propriétaire du terrain.

Il nous reste donc 25000 € de taxable.

Ma question : par le système des "récompenses", y a t'il un moyen pour attribuer une partie de la valeur de cette maison du fait que j'ai participé financièrement à la construction ? Ceci afin de pouvoir faire valoir mon abbattement à l'un de mes enfants..

Modérateur

08/04/2021 14:22

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est le titre et non le financement.

étant en séparations de biens et comme la maison a été contruite sur un terrrain lui appartenant, la maison et le terrain lui appartiennent.

même si vous pouvez prouver que vous avez participé au financement de la maison, cela ne modifie pas la propriété du bien.

la récompense est une indemnité due, lors de la dissolution de la communauté entre époux lorsque un époux s'est enrichi au détriment de la communauté ou l'inverse.

étant en séparations de biens, le principe de récompense ne peut pas s'appliquer, vous pouvez seulement revendiquer une éventuelle créance envers votre mari mais cela ne modifie pas la propriété du bien immobilier.

pour donner quelque chose, il faut en être propriétaire, ce qui n'est votre cas pour cette maison.

si cette maison est votre résidence principale, je déconseille la donation même uniquement de la nue propriété car vous ne pourrez prendre aucune décision relative à ce bien sans l'accord de vos enfants. Sans oublier, qu'il est peut être utile de garder la propriété d'un bien pour financer une maison de retraite sans avooir besoin de faire appel à l'obligation alimentaire de ses descendants et des gendres et belles-filles.

salutations

10/04/2021 10:27

Je vous remercie pour cette réponse. Il ne s'agit pas de notre résidence principale mais merci d'avoir soulever ce sujet. Si c'est le titre de propriété qui fait foi lors d'une donation, n'y a t'il pas d'autre solutions afin que les biens propres de chacun puissent être aussi la propriété de l'autre ? Je pense à la donation entre époux ou bien exite t-il d'autre solutions (changement de régime matrimoniale ?) Bien sur, il faut que cela reste interessant.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.