recours sur permis de construire

Publié le 06/04/2011 Vu 2364 fois 3 Par
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04/04/2011 11:10

Bonjour, La voisine en face de notre parcelle qui posséde une exploitation agricole non classée a déposé un recours sur notre permis de construire enregistré le 20 janvier au tribunal administratif de Lille. Nous avions fait constaté par huissier l'affichage de notre permis de construire,le dernier constat date du 19 janvier date à laquelle les deux mois d'affichage était purgé. nous avons recu le recours le 14 février et avons répondu le 24 février,à l'heure d'aujourd'hui le tribunal a transmis notre mémoire à la requérante, qui a apporté une réponse le 01 avril. Pourriez-vous m'informé comment va se dérouler la procédure? Combien de temps peut durer ce recours? Pouvons-nous commencer la construction? Pourquoi le tribunal ne classe pas le recours alors qu'il est hors délai?
Merci d'avance

06/04/2011 16:20

Bonjour,

Tant que la procédure n'est pas achevée, je vous déconseille de commencer à construire !
Il faudrait connaitre les raisons profondes de votre voisine, qui l'ont poussées à s'opposer à votre permis de construire, car, dans le traitement et l'application de ce document, il peut ne pas y avoir qu'un problème de délai de recours. Il peut, aussi, exister une question relative à un vice de forme, par exemple.
Quel est la nature du contenu de sa réponse faite le 1er avril ?

06/04/2011 19:03

Madame, Monsieur,

l'affichage du permis sur le terrain est une affaire plus complexe qu'il n'y paraît. Outre que l'affichage doit être continu pendant les deux mois, le panneau doit également comporter certaines mentions dont le défaut peut être de nature à ne pas faire courir le délai de deux mois. Dans ces conditions, on ne peut jamais être certain que la requête est tardive. Le juge est donc prudent et attend les échanges de mémoires entre les parties pour se faire une opinion.

SCP ARENTS TRENNEC,53, rue de la crèche 77100 Meaux.
http://www.scp-arents-trennec.com
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

06/04/2011 19:04

Madame, Monsieur,

l'affichage du permis sur le terrain est une affaire plus complexe qu'il n'y paraît. Outre que l'affichage doit être continu pendant les deux mois, le panneau doit également comporter certaines mentions dont le défaut peut être de nature à ne pas faire courir le délai de deux mois. Dans ces conditions, on ne peut jamais être certain que la requête est tardive. Le juge est donc prudent et attend les échanges de mémoires entre les parties pour se faire une opinion.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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