Recours rectorat indu

Publié le 16/08/2022 Vu 498 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/08/2022 11:40

Bonjour,

J'ai reçu des paiements indus sur 4 mois en 2018 par le rectorat alors que je n'étais plus professeur sur leur académie (plus sur le même ministère puisque changement de ministère). A la découverte du problème j'ai fait cessé les paiements et demandé une régularisation après avoir cherché par moi-même d'où venaient les sommes payées! Une galère pas possible. En gros, un matin vous avez des sommes versées par un service alors même que vous n'y êtes plus du tout depuis plusieurs années!

Pendant presque deux ans, aucune nouvelle du service rectorat mais un mois avant la fin du délai de deux ans, ils m'ont envoyé une demande de remboursement d'une somme supérieure à celle réellement perçue ! Ils n'ont donné aucune information sur la nature, l'origine de l'erreur. Appels téléphoniques, mails, courriers avec AR mais aucune réponse! Ils demandaient une paiement en une fois d'une somme de plus de 5000 euro!

Après diverses procédures avec le service des finances publiques (et vu le nombre incroyable d'erreur dont la réclamation d'une somme supérieure à celle qu'ils m'avaient payées) j'ai fait deux recours (gratieux et hierachique). Réponse par courrier avec encore plus d'erreurs dans les explications!

Au bout de plusieurs années de procédures, je reçois une demeure de payer avec toujours la même somme erronnée! Le médiateur a été saisi mais il n'a pas eu de réponse à sa demande auprès du rectorat non plus.

Maintenant, quels sont les recours? Le TA? Dois-je prendre un avocat ? (je suis fonctionnaire d'état). Je veux faire reconnaitre l'erreur et surtout maintenant que j'ai fait des années de procédure où j'ai été baladée par les services rectoraux sans réponse, ni prise en compte de mes demandes, je refuse de payer une somme supérieure à celle touchée. Sachant avec cela, que j'ai payé des impots sur la somme perçue en plus!!

Quels conseils me donneriez vous? J'ai déjà regardé l'ensemble du forum et le site d'informations sur les recours du service public.

Le titre de perception peut-il être cassé puisque la somme est fausse? Le service des finances publiques m'a dit que même s'il est faux il reste valable et que je dois passer par le TA!! Je ne comprends pas pourquoi.

Merci pour toute aide car je suis épuisée de batailler avec des services qui ignorent les gens qui sont de bonne foi en plus

03/08/2022 14:12

Bonjour,

Vous avez du recevoir ce qu'on appele un titre de recette exécutoire ce qui signifie que si vous ne payez pas, on vous saisira l'argent sur votre compte bancaire ou salaire.

Aux termes de l'article R431-2 du Code de justice administrative, il faut se faire représenter par un avocat lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent sauf si vous êtes un foncionnaire de l'Etat (article R431-3 de ce même Code)

Attention au délai de recours qui est de 2 mois pour contester un titre de recette exécutoire sauf si ce délai n'est mentionné nulle part.

Si vous avez toutes les preuves de ce que vous avancez, vous pouvez déposer un recours au TA contre ce titre de recette exécutoire.

Il n' y a pas de formalisme pour présenter un recours.

Je vous conseille néanmoins la présentation suivante (surtout restez factuelle et n'étalez pas vos sentiments):

M, le Président et conseillers composant le tribuanl administratif de ...

Titre du document: Recours et mémoire en annulation

Pour: (vos coordonnées)

Contre: celui qui a émis le titre de recette exécutoire

DISCUSSION

Vous présentez tous vos arguments (surtout pas d'affect!)

Conclusion

Vous demandez qu'il plaise au tribunal d'annuler le titre de recette exécutoire.

Votre adversaire va prendre un avocat qui va rédiger un mémoire en défense en réclamant, en conclusion, ce qu'on appelle des frais irrépétibles (en gros ses honoraires)

Ensuite vous aurez à rédiger un mémoire en réplique en recopiant, en introduction, les étapes de la procédure (il faut rappeller aux juges ce dont il s'agit).

Si vous saisissez le TA vous êtes partie pour 2 ans de tourmente.

A vous de voir si la différence d'argent vaut le coup

Cordialement

03/08/2022 14:19

Rebonjour,

J'oublie toujours d'avoir une réponse complète: avant d'aller au TA, je vous conseille d'envoyer un chèque du montant de la somme que vous pensez devoir: ça prouvera à tout le monde que vous êtes consciente de devoir de l'argent.

Après, je n'ai pas assez de connaissance en la matière pour vous dire ce qu'il se passera ensuite.



Cordialement

03/08/2022 15:12

Merci d'avoir donné tous ces conseils. Les fameux "frais irrépétibles" , c'est quoi? ça s'élève à combien environ? Je suis totalement novice dans le domaine.

Faut signaler que le rectorat se dédouane de tout, y compris que c'est à ma charge de faire rectifier les déclarations erronées qu'ils ont faites aux trésor public pour mes impôts!! Et oui, je dois rembourser mais en plus j'ai payé des impôt sur une somme que je n'aurai plus au final. Rembourser, oui mais pas plus que ce que j'ai réellement touché.

A un moment donné, il ne faut pas non plus que les administrations fassent des victimes sans être jamais inquiétées.

Je note bien l'idée de "pas d'affect" mais difficile de rester zen face à l'incompétence et surtout au "mur administratif" qui ne répond à aucune demande pourtant légitime. C'est là où le législateur devrait agir: obliger les administrations à répondre lorsqu'elles commmettent des erreurs qui leurs sont imputables.

03/08/2022 16:01

Bonjour,

A combien s'élève la différence ?

Pour les frais irrépétibles (ce sont les frais de défense: honoraires de l'avocat + frais divers) que doit la partie perdante, ça dépend à mon avis de la complexité du dossier: d'après les jugements de TA que j'ai pu lire, ça peut varier de 1.000 € à 2.000 € voire plus (il se peut aussi que l'administration ne prenne pas d'avocat et se défende toute seule)

A mon avis, il faut envoyer un chèque du montant de la somme que vous estimez devoir (ça prouvera votre bonne volonté au tribunal administratif et je n'imagine pas que le Trésor public ne l'encaisse pas) et ensuite il ya des chances que vous receviez un titre de recette exécutoire pour la différence.

Quoi qu'il en soit, si vous allez au tribunal administratif (recours à envoyer en 2 exemplaires sinon il sera irrecevable), je me permets donc 2 conseils: pas d'affect et prouver tout ce que vous avancez.

En caricaturant, j'ai l'habitude de dire (par expérience et après avoir lu des jugements) que si vous écrivez simplement à un juge administratif qu'il fait froid en hiver, ça ne suffit pas: il faut le prouver.

Rappel: attention au délai de recours

Cordialement

03/08/2022 16:12

Rebonjour,

Pour la présentation du recpours, j'ai oublié un élément important

M.le Président et MM les conseillers composant le tribunal administratif de..

RECOURS ET MEMOIRE EN ANNULATION

Pour: vous

Contre: l'administration

EXPOSE DES FAITS (c'est ce que j'avais oublié)

DISCUSSION

CONCLUSION

Exemple: Je conclus qu'il plaise au tribaunal administratif d'annuler le titre de recette exécutoire n°.. en ce qu'il met à ma charge une somme supérieure à la somme que je dois

PRODUCTIONS

Pièce n°1:

Pièce n°2;

etc

04/08/2022 09:20

Merci! Je conserve précieusement votre modèle de lettre.

Il faudrait que la loi change et oblige les administrations à répondre ou alors, pas de réponse serait égal à ok! Cela les ferait bouger peut-être pour répondre aux mails, courriers etc. A minima quand on met les gens dans la galère alors qu'ils n'ont rien demandé, on peut au moins leurs répondre...non???

04/08/2022 09:49

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous.

En général, l'absence de réponse signifie non !

Pour la partie "Exposé des faits", 2 ou 3 phrases devraient suffir (il faut aller à l'essentiel):

"L'académie de .... m'aversé indûment de l'argent et me réclame maintenant le remboursement d'une somme supérieure à celle que j'ai reçue ce que je conteste.

Je demande l'annulation partielle du titre de recette excécutoire n°.. du .. d'un montant de ...émis à mon encontre".

Pour la partie discussion, ce serait bien de fractionner cette discussion en sous-thème (ça aide les juges qui seront deux à instruire votre recours) à la compréhension du problème.

DISCUSSION (à centrer bien sûr lors de la mise en page comme Exposé des faits et Conclusion)

I. Sur les virements indûs

II Sur les lettres envoyées à l'académie

III Sur le silence de l'académie

IV Sur les imùpôts que j'ai payés en plus

Ce ne sont que des exemples (avec le sous-entendu "discussion sur..") mais vous avez compris la présentation.

Cordialement

04/08/2022 21:00

Super merci beaucoup. C'est très clair comme présentation. Je vais faire ça. Top.

05/08/2022 06:48

Bonjour

Dernier point: envoyez le recours en 2 exemplaires au bon tribunal à savoir à celui dont dépend le service qui vous a envoyé le titre de recette exécutoire.

Vous allez recevoir un accusé de réception du greffe du tribunal avec un code qui vous permettra de suivre sur sagace.juradm.fr, l'évolution de votre dossier.

Vous allez recevoir le mémoire en défense et vous devez y répondre par un mémoire en réplique (même presentation avec au lieu de "Exposé des faits", "Rappel des faits et de la Procédure/Discussion/Conclusion")

Vous allez recevoir une lettre du tribunal vous informant que l'instruction est close et que l'audience a lieu à telle date (il n'y a pas d'obligation de s'y rendre).

Vu que votre cas est simple, ça peut être plié en 18 mois.

Si je comprends bien, comme vous êtes sûre de votre fait, ce sera l'Académie la partie perdante laquelle sera condamnée à vous verser de l'argent (peut être 500 ou 1.000 €)

Cordialement

PS: si vous voulez continuer cette conversation, je vous proprose d'utiliser la messagerie interne de Legavox: en haut à droite de l'écran cliquez sur le point à côté de votre pseudo puis sur messagerie

Modérateur

05/08/2022 11:37

bonjour,

avant 2015, la règle était simple, le silence de l'administration valait refus.

depuis 2015, le principe est que le silence de l'adminsitration vaut acceptation, mais il y a tellement d'exceptions à ce principe que c'est quasiment au cas par cas.

voir ce lien : règles du silence vaut accord

salutations

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