caf rembouresemnet indus et asf

Publié le 20/04/2020 Vu 371 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2020 15:29

Bonjour , la mère de mon fils se voit demander plus de 7000 euros de remboursement d'indus, la cause est 'l'argent que je lui ai versé depuis aout 2017. la sommes ne correspond pas a grand chose, je lui ai versé environ 8000 euros depuis aout 2009, mais elle n'a pas demandé l'asf, qui représenterait environ 3000. Je lui ais versé juste de quoi vivre. Je suis tenté de lui dire de contester la totalité de l'indu, car c'était un "soutient financier". meis en cas de refus ,pourra t'on faire valoir le droit a l'asf, pour qu'il ait soustraction des 3000 euros a la dette?

Il y a aussi de l'argent qu'elle m'a prêté, c'est a dire des achats qu'elle a fait pour moi, peut on les déduire de la dette

Il y a autre chose, sur la notification de dette reçue le 13 mars 2020 , elle est accusé de manipulation frauduleuse, mais n'a reçu aucune notification de fraude. la caf a t'elle un délai pour notifier une fraude? Le controle a eu lieu le 4 janvier

il nous reste 20 jours pour faire la contestation

merci du service que vous proposez

Jérémie

Modérateur

20/04/2020 15:38

bonjour,

selon le code civil, une somme reçue à tort doit être remboursée, peu importe d'ou vient l'erreur.

l'allocataire doit signaler à la CAF tout changement dans sa situation familiale et professionnelle ainsi que l'ensemble de ses revenus y compris un soutien financier.

des prêts par principe remboursables ne sont pas des revenus.

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

salutations

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