renseignement sur les conséquences d un dossier de surendettement

Publié le Vu 9542 fois 1 Par dody139
28/04/2009 22:08

je me permets de vous contactez car suite a la crise mon mari et moi avons perdu nos emplois et actuellement nos allocations ne paye que nos charges donc tout les mois nous sommes a 1300 1400 euros de découvert et nous avons un autorisation de 800 euros.on nous a donc conseillez de déposer un dossier de surendettement a la BDF mais ca me fais peur car j ai entendu qu on nous enlevez nos moyens de paiement et que l autorisation de découvert était annulé mais comment fais t on pour vivre dans mon cas car je suis deja a découvert?la BDF le recouvre t il une fois le dossier acceptez?peux t on avoir une vie décente apres avoir déposer ce dossier?la banque nous donne t elle notre argent pour qu on puisse manger a notre faim?j hésite a envoyer ce dossier ca me fait tres peur....par contre je n ai aucun incident de paiement a ce jour.

29/04/2009 17:14

dody139, bonjour

Avant de penser au surendettement, il y a peut être des solutions moins négatives.
1ère solution:
ECHEANCIER de paiement
Ceci me vient d'une émission de télévision (elle ne passe plus aujourd'hui) qui concernait les gens super-endettés et qui étaient pris à la gorge. Cette émission (genre Julien Courbet) montrait les moyens de s'en sortir. Les médiateurs de l'émission conseillaient, les personnes endettées agissaient. Pour 1 ou plusieurs crédits, le modèle de courrier est le même mais à multiplier.
1 Préparer une liste avec d'un coté toutes les dettes de chaque organisme ex sofinco 100€, banque 1000€....
2 Calculer combien rentre d’argent (salaire, CAF…), et combien doit sortir (dettes, EDF, loyer, assurance, impôts… )
3 Prendre contact avec tous les organismes de crédit : vous leur proposez une somme (voire diminuer les mensualités) en vous engageant à payer rubis sur l’ongle. Les pénalités qui ne feraient que s’accumuler seraient stoppées.
4 Envoyer ce courrier, genre tableau avec votre proposition de remboursement. Cela peut paraitre trop simple mais ça marche. Les organismes préfèrent régler ces litiges à l’amiable plutôt que perdre l’argent.

2ème solution
Lu dans le magazine de la Caf du Val d'Oise de novembre 2003 un article s'intitulant: "Vos RECOURS en cas de difficultés financières".
Il y a plusieurs situations: soit vos difficultés sont passagères, soit elles ne le sont pas.
Dans le second cas, je pense qu'une des solutions qui se présentent est de poser un dossier de surendettement à la banque de France qui se charge d'"obtenir une renégociation de votre endettement grâce à un plan de 8 ans et une réduction du taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à zéro". Sachez que dans ce cas, vous vous retrouvez interdit de crédit et de découvert bancaire pendant toute cette période. S'il vous est vraiment impossible de payer, l'annulation des dettes peut être demandée à cette Commission, mais cela "suppose une période d'observation de 3 ans à laquelle s'ajoute 1 période de 8 ans où seul le Smic sera laissé à l'intéressé".
Bref, à mon avis cette solution est vraiment à prendre en dernier recours.
S’il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce...
La première chose à faire est tout d'abord de vérifier "si votre contrat de prêt bénéficie d'une garantie perte d'emploi".
Sinon, on peut demander une SUSPENSION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS de 2 ans maximum et sans intérêt.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES avant le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€ à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€ Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.

Modèle de courrier:
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………...
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.

CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.

J'espère que vous trouverez une solution à vos problèmes.
Bien à vous.

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