responsabilité administrative

Publié le 26/04/2010 Vu 1366 fois 1 Par
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09/04/2010 16:07

Bonjour,

Je voudrais savoir si on pouvait obtenir réparation des préjudices (nuisances sonores répétitif pour urgences concernant inondations dans la commune ) subi du fait de la proximité d'une caserne de pompier avec un logement privé?

26/04/2010 10:37

La réponse à cette question dépend de la date de votre installation.

Si le centre de secours des pompiers a été créé alors que vous étiez déjà installé vous pouvez demander l'indemnisation des troubles de voisinage.

En revanche si l'installation est postérieure à l'existence du centre de secours, il pourra vous être opposé la connaissance de la potentialité de la gêne.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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