Responsabilité fiscale associés SCI

Publié le 04/03/2011 Vu 3006 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2011 14:32

Bonjour

Quels sont les risques fiscaux pour les associés d'une SCI dont le gérant associé décédé, n'avait pas fait de déclarations aux Impots des revenus locatifs encaissés, ces derniers ayant servis a payer l'emprunt contracté par la SCI.
Les associés et/ou héritiers sont ils fiscalement redevables ? Merci

Salutations

Oui , et indéfiniment , sur leurs propres biens Dernière modification : 04/03/2011

04/03/2011 15:40

Bonjour,

La société civile immobilière étant un être juridique à part entière (personne morale), elle doit avoir une "vie" propre en dehors de celles de ses associés.
Cela implique, pour que tout soit en ordre, l'ouverture d'un compte bancaire à son nom, servant à encaisser les sommes à elle dues et le paiement de ce qu'elle doit pour ses propriétés, la réunion d'une assemblée générale annuelle dont le procés verbal est reporté sur le registre de la société, celui-ci comprenant les décisions prises au cours de cette dernière, et, enfin, des statuts, éventuellement réactualisés.
A défaut, et particulièrement vis à vis de l'Administration fiscale, tous les associés risquent un redressement et, comme vous le dites, sont indéfiniment responsables sur leurs biens personnels, des dettes sociales.
Vous avez, donc, tout intérêt à remettre la situation à flot car l'existence de ces sociétés est particulièrement surveillée par le fisc.

04/03/2011 16:13

Re

Bizarre ce forum dans mon texte après "Salutation" la partie:"Oui , et indéfiniment , sur leurs propres biens" a été rajoutée!!par qui ?? l'admnistrateur?

Pour en revenir à votre réponse "sont indéfiniment responsables sur leurs biens personnels, des dettes sociales.
"
Ceci dans la proportions de leurs parts ? ou pas ?

Salutations

Modérateur

04/03/2011 16:42

bjr,
en principe les associés de SCI sont responsables indéfiniment sur leurs biens propres mais sans solidarité c'est à dire proportionnellement à leurs parts dans le capital.
cdt

04/03/2011 17:16

Je ne sais pas qui a ajouté cette précision, au bas de votre question et c'est la première fois que je vois cela. C'est la raison pour laquelle je pensais que c'était vous.

Me rapportant à la responsabilité des associés, en sus de ce qu'a pu affirmer Youris et qui est juste, il faut, aussi, tenir compte du principe de la subdisiarité qui veut que les créanciers soient obligés, en premier lieu, de poursuivre la SCI elle-même, avant de faire de même vis à vis des associés, si les premières se révèlent vaines.

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