restitution de la somme bloquée pour cheques impayes non présentés dans un délai de 2 ans

Publié le 21/10/2020 Vu 363 fois 3 Par
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21/10/2020 17:44

j'ai été interdit bancaire depuis 2 ans et ai procédé a l'approvisionnement des chèques impayés depuis 1 mois.

Le délai légal de 1 an et 8 jours pour représenter les chèques par les détenteurs a été dépassé.

Sous combien de temps vais je récupérer cette somme bloquée?




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Dernière modification : 21/10/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

21/10/2020 17:57

bonjour,

le délai d'un an et 8 jours, c'est la durée de validité d'un chèque bancaire.

si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, vos créanciers ne peuvent pas utiliser vos chèques périmés, vous devez leur refaire les chèques.

salutations

21/10/2020 20:40

Bonjour
Vous remarquerez que sur ce site, nous saluons systématiquement notre premier post. Merci de respecter cet usage.


Sous combien de temps vais je récupérer cette somme bloquée?


Vous pouvez demander la. restitution après un an.

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