RETROCESSION SAISIE SUR AAH

Publié le 30/03/2021 Vu 888 fois 3 Par
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30/03/2021 14:27

Bonjour,



Je suis travailleur social. J'accompagne une personne bénéficiaire de l'AAH. Cette dernière s'est vue opérer plusieurs saisies sur son compte bancaire suite à une condamnation pour des impayés de loyer.

J'ai aussitôt fait stopper la saisie en fournissant l'attestation CAF de Madame et en leur rappelant le cadre législatif . La banque a stoppé les saisies mais n'a pas rétrocédé les montants saisis.

Néanmoins, elle s'est vu prélever des frais de saisie sur son compte. J'ai demandé à la banque la rétrocession des frais, mais celle-ci ne répond pas à mes courriers.

Y a t-il une possiblité pour que Madame soit remboursée des frais de saisie et des sommes indûment prélevées ?

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 30/03/2021 - par youris Modérateur

30/03/2021 16:02

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez de quelle rétrocession il s'agit et si c'est pour des saisies antérieures...

Les frais bancaire ne sont pas concernés par les sommes insaisissables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

30/03/2021 18:46

bonjour,

les sommes saisies ne sont sans doute plus en possession de la banque qui les a transmise à l'huissier.

vous deviez demander l'annulation de la saise-attribution au juge de l'exécution.

je suppose que le compte concerné était alimenté exclusivement par des sommes insaisissables.

salutations

30/03/2021 20:43

C'est surtout à la banque qu'il aurait fallu faire valoir les sommes insaisissables dans le délai sans avoir besoin de saisir le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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