RETROCESSION SAISIE SUR AAH

Question

1 message

30/03/2021 14:27

Bonjour,

Je suis travailleur social. J'accompagne une personne bénéficiaire de l'AAH. Cette dernière s'est vue opérer plusieurs saisies sur son compte bancaire suite à une condamnation pour des impayés de loyer.

J'ai aussitôt fait stopper la saisie en fournissant l'attestation CAF de Madame et en leur rappelant le cadre législatif . La banque a stoppé les saisies mais n'a pas rétrocédé les montants saisis.

Néanmoins, elle s'est vu prélever des frais de saisie sur son compte. J'ai demandé à la banque la rétrocession des frais, mais celle-ci ne répond pas à mes courriers.

Y a t-il une possiblité pour que Madame soit remboursée des frais de saisie et des sommes indûment prélevées ?

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 30/03/2021 - par youris Modérateur

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P.M. · Answer 1 · 30/03/2021

49776 messages

30/03/2021 16:02

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez de quelle rétrocession il s'agit et si c'est pour des saisies antérieures...

Les frais bancaire ne sont pas concernés par les sommes insaisissables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

youris · Answer 2 · 30/03/2021

Modérateur

22972 messages

30/03/2021 18:46

bonjour,

les sommes saisies ne sont sans doute plus en possession de la banque qui les a transmise à l'huissier.

vous deviez demander l'annulation de la saise-attribution au juge de l'exécution.

je suppose que le compte concerné était alimenté exclusivement par des sommes insaisissables.

salutations

P.M. · Answer 3 · 30/03/2021

49776 messages

30/03/2021 20:43

C'est surtout à la banque qu'il aurait fallu faire valoir les sommes insaisissables dans le délai sans avoir besoin de saisir le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.