Saisie attribution abusive ?

Publié le 11/05/2023 Vu 539 fois 4 Par
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11/05/2023 16:56

Bonjour,aujourd'hui mon compte epargne s'est vu vidé et un prélèvement a été fait également sur mon compte courant.quand j'ai appelé la banque j'ai pu avoir le numéro de l'huissier qui a effectué la saisie attribution pour une dette de 2012 dont je n'ai plus jamais entendu parler.entre parenthèses je n'ai pas reçu de courrier ni de mail ni appel de leur part avant que la saisie ne soit faite.ma question est de savoir si cette démarche est légitime et si je peux la contester.

Cordialement,

Modérateur

11/05/2023 17:32

bonjour,

pour demander une saisie attribuion, l'huisssier a du présenter à votre banque, un titre excécutoire valide;
Un titre exécutoire est valide 10 ans mais sa prescription a pu être interrompue ou suspendue;
avez-vous changé d'adresss depuis 2012, ce qui expliquerait que vous n'ayez pas reçu de courrier
pour cette affaire ?
le principe de la saise attribution est que sa dénonciation est faite au créancier dans les 8 jours suivant la saisie;
vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

11/05/2023 18:07

Merci !Oui en effet j'ai déménagé plusieurs fois depuis 2012.Savez vous vers qui me tourner pour obtenir le titre executoire? je vous remercie pour la réponse apportée.Bien à vous

11/05/2023 18:55

Bonjour,

Dans les 8 jours de la saisie-attribution, le Commissaire de Justice (ex Huissier) doit vous la dénoncer avec les éléments la justifiant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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