SAISIE ATTRIBUTION sur compte bancaire ENTREPRISE

Bonjour,

Mon entreprise s'est fait saisir sur le compte bancaire concernant la CFE,ce qui l'a met en sérieuse difficultée financière; Nous avons payé la CFE normalement et nous ont rajouté une cfe supplémentaire sans raison sur 2 années.

Les impots faisant la sourde oreille,même quand on a raison !

Ma question est la suivante:

les impots se donnent le droit de saisir,sans notre autorisation,une somme qui n'est pas dûe,selon soi disant leur code fiscal.

Or n'étant pas en union soviétique;mais en démocratie, Quoique !!!

Quelle est la procédure excate pour contester cette saisie,sachant que les impots n'ont pas envoyés de lettres auprés des 2 dirigeants de l'entreprise, ni d'huissier et il n'y a eu aucun jugement prononcé pour confirmer cette saisie (non dûe).

Ya t'il une solution pour faire annuler cette saisie auprès du jex ou tribunal administatif ? je ne sais pas si c'est l'un ou l'autre.

Si quelqu'un à une reponse,ce serait super !

Merci de votre retour

cordialement

bonjour,

le trésor publir peut procéder à des saisies directement sans procédure judiciaire sous forme de saisie administrative à tiers détenteur mais elle est toujours précédée d'une procédure amiable.

vous pouvez consulter d'abord un avocat spécialisé et puis expliquer votre situation au conciliateur fiscal départemental ou un médiateur du trésor public.

salutations