Saisie ATD sans preavis

Publié le Vu 190 fois 1 Par Djames
13/08/2019 23:23

Bonjour j'ai eu sur mon compte saisie administrative de 318 € sans avoir de préavis et sans savoir d'où vient la dette je ne sais pas comment faire

Modérateur

14/08/2019 10:04

bonjour,

une SATD est toujours précédée d'une procédure amiable de recouvrment.

Si vous avez des impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital ...) vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

vous pouvez contester cette saisie auprès de l'administration qui a procédé à cette saisie.

voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder

salutations

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