Saisie une seule ATD sur plusieurs organismes

Question

1 message

18/07/2023 07:18

Bonjour

Peut-on être saisi sur plusieurs organismes différents (compte bancaire, CAF, salaire) pour un même dette? Je suis fonctionnaire je dois des sous à la trésorerie ils se prennent sur mon salaire depuis 8 mois et là ils prennent aussi la CAF et la banque pour la même créance que la saisie sur salaire.

Merci CG du forum marques de politesse Dernière modification : 18/07/2023 - par Chaber

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 18/07/2023

Superviseur

7919 messages

18/07/2023 08:10

Bonjour

Oui, il est possible d'être saisi sur son salaire en plus de la SATD, mais si une saisie sur salaire et un ATD sont engagés en même temps pour le même objet, ils doivent rester dans la limite du montant de la dette et sont soumis à des règles habituelles de priorité et d'insaisissabilité.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques et votre terminologie compréhensible par les néophytes. (°_°)

youris · Answer 2 · 18/07/2023

Modérateur

23151 messages

18/07/2023 10:38

bonjour,

tant que la dette n'est pas remboursée, le créancier peut pratiquer des saisies.

une satd est toujours précédée d'une procédure amiable à laquelle vous n'avez pas donné suite.

voir ce lien : la SATD

salutations