tiers détenteur SATD

Publié le 29/06/2024 Vu 290 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2024 17:39

Bonjour,

J'avais reçu un lien à m quation du 26 juin 2024 mais je ne le retrouve plus. C'est important. Est-ce que l'on peut me le redonner - merci J'avais payé 36 euros pour l'obtenir et je voulais uitliser ce lien auprès de France travail. -

Voici ma question

Bonjour,

Un trop perçu de pole emploi datant du 23 mai 2008 a été envoyé à la DRIP. La somme de 2309,12 euros est rclamée par SATD (tiers détenteur) ave blocage de cette somme sur le compte bancaire.

Or, France Travail a utilisé un algoryhme d'intelligence artificielle pour faire surgir cette créance de 2008. Je n'ai pas été avertie au préalable de la démarche de France travail ni même une mise en demeure. C'est en consultant mon compte bancaire le 10 mai 2024 que j'ai eu connaissance de ce fait. "Le SATD était daté du 3 mai". J'étais très angoissée. Cette somme de 2309,12 euros doit me servir pour compléter ma retraite de 900 euros. Deplus, je suis en retraite depuis 2018 et je continue de travailler. Cette angoisse a été si forte que je viens de perdre mon travail. A 72 ans et en cette période politique mouvementée, je ne poux pas trouver un autre emploi.

J'ai fait un recours gracieux à France Travail. J'ai contesté la créance auprès de la DRIP en recommandée. j'ai fait appel au médiateur France travail. En dépit de toutes mes démarches, la situation reste stationnaire : j'attends la levée du tiers détenteur et je dois attendre deux mois suplémentaires.

Or, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans.

Pour le moment, je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle et je m'enfonce dans la pauvreté et l'isolement. Je me sens impuissante.

Que puis-je faire d'autre ? je ne sais pas si une grève de la faim pourrais faire bouger les choses ? j'hésite car je viens de me faire opérer d'un cancer de niveau 3 et je crains pour ma santé.

Avez-vous une idée ? Merci

Je refais ma demande car je n'ai plus le lien - pouvez vous me l'envoyer à nouveau. ? merci

Modérateur

29/06/2024 18:21

bonjour,

qui vous a fait payer 36 euros ?

LEGAVOX est un site de conseils juridiques gratuits, à moins que vous ayez sollicitez un avocat qui propose ses services (payants) sur ce site.

salutations

29/06/2024 19:36

Oui c'est exact. Merci de votre réponse. J'ai retrouvé le mail et je suis contente que ce forum existe et que l'on puisse poser des questions juridiques. merci à vous toutes et tous Marie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter