Atd du trésor public sur assurance vie ayant la clause du bénéficiaire acceptant

Publié le Vu 139 fois 1 Par Léothard
21/03/2019 01:39

Bonjour

Suite à une rectification de déclaration de succession les héritiers ont fait l’objet d’une mise demeure de payer 467000€. Depuis ils versaient au fisc 4000€ par mois sans plan d’échelonnement validé. Dix mois plus tard un des héritiers a été notifié d’un atd à l’encontre de son assurance vie pour un rachat total forcé. Il s’avère que le souscripteur de l’assurance vie a la clause du bénéficiaire acceptant. Et ce bénéficiaire est un des héritiers concernés par la même dette fiscale.

La question est: l’assureur peut-il procéder au rachat forcé pour payer le fisc sachant que le bénéficiaire acceptant est aussi un héritier.

Modérateur

21/03/2019 17:37

bonjour,

je comprends que l'argent placé sur l'assurance-vie a été saisie par le trésor public, c'est possible depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 qui a introduit l'article 706-155 dans le code de procédure pénale mais sous certaines conditions, en particulier c'est possible lorsque l'argent placé a une origine frauduleuse ou provient d'une infraction pénale.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/assurances-vies-sont-insaisissables-sauf-23540.htm

salutations

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