Valeur juridique d’un mail comme preuve dans une procédure en droit administratif au TA

Publié le 25/12/2021 Vu 579 fois 1 Par
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24/12/2021 20:28

Bonjour

Je suis fonctionnaire de l'Etat et j'aimerais savoir si dans le cadre d'une procédure au TA des échanges mails entre différentes administrations (force de l'ordre et préfecture) le juge peut réfuter la valeur juridique de ces échanges professionnels sur lesquels une procédure s'est fondée afin d'établir un arrêté de fermeture en urgence d'un établissement qui ne respecte pas la réglementation dans le cadre de l'état d'urgence en lieu et place d'un rapport administratif rédigé par les forces de l'ordre accompagnant plusieurs mises en demeure.

Merci Dernière modification : 24/12/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

25/12/2021 11:52

Bonjour,

Procédure devant le TA, avocat plus que conseillé. Qu'en pense l'avocat ?

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