Vice de forme - PV de notification d'une procédure d'expulsion

Publié le 06/02/2021 Vu 306 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 20:22

Bonjour,

Ma question est la suivante :

Une erreur sur l'identité d'un contrevenant, plus précisemment sa date de naissance, figurant sur un procès-verbal de notification d'une procédure d'expulsion en vue d'une ITF * peut-il :

- Constituer un vice de forme et engendrer sa nullité s'il n'a pas été régularisé?

- Rendre valable l'appel tardif, même s'il est postérieur à l'expiration du délai légal imparti après la signification du jugement sans devoir rapporter la preuve de l'existence d'un quelconque grief?

* Provenance de l'acte : Bureaux des étrangers - Préfecture

Merci.

Anaëlle

Modérateur

06/02/2021 10:15

bonjour,

avis personnel :

une erreur de date de naissance sur l'avis d'expulsion constitue une erreur de plume qui ne rend pas nulle la procédure d'expulsion.

vous pouvez demander l'avis d'un avocat spécialise en droit des étrangers.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.