AGE DE 18ANS DEPUIS FIN AVRIL AI JE LE DROIT A UNE AIDE DE MON P

Publié le 07/11/2010 Vu 1291 fois 4 Par
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07/11/2010 12:12

BONJOUR MES PARENTS ON DIVORCE DEPUIS 7 ANS AU TRIBUNAL D ASHDOD EN ISRAEL OU NOUS SOMME VENNU HABITER EN 2002,AUJOURD HUI JE SUIS AGEE DE 18 ANS ET 6 MOIS MON PERE VA COUPER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI ME REVIENT DANS 3 MOIS A LA DATE DE MON ENTREE A L ARMEE ,2 ANS OBLIGATOIRE ICI EN ISRAEL , AYANT LES 2 NATIONALITEES, AI JE LE DROIT DE RECLAMER UNE AIDE DE MON PERE DURANT MES 2 ANNEES D ARMEE ET LE TEMPS DE FINIR MES ETUDES ,ICI LES LOIS SONT QU A PARTIR DE MES 18 ANS ET JUSQU A LA FIN DE MON ARMEE MON PERE SE DOIT DE VERSER 1/3 DE MA PENSION ALIMENTAIRE QUI SE MONTE A 434 EURO DONC CE QUI FAIT 134 EURO .
QU ELLES SONT MES DROITS EN TANT QU ENFANTS MAGEURE VIVANT A L ETRANGER ,PUIS JE DEMANDER QUELAUE CHOSE SI OUI QUOI ?
SACHANT QUE MON PERE A UN SALAIRE A PEUX PRES DE 20000 EURO MENSUEL ,ET QU IL CONTINU A PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE POUR MES 2 FRERE D UN MONTANT TOTALE DE 686 EURO .
MERCI DE ME REPONDRE ET SI IL Y A LIEU DE FAIRE QUEL QUE CHOSE ,DEVRAI JE ME DEPLACER ,CAR SI OUI IL FAUT QUE CELA AILLE VITE CAR JE RENTRE A L ARMEE LE 12/02/2010 ET APRES JE NE PEUX PLUS SORTIR DU TERRITOIRE PENDANT 1 AN ,
MERCI D AVANCE TRACY SAYAG

07/11/2010 12:14

Demandez sur un forum juridique israelien, parce que vivant en Israel, ce sont ses lois qui s'appliquent

07/11/2010 12:57

j ai omi de vous dire ,effectivement j habite avec ma mere et mes 2 freres en israel mai mon pere habite en france. donc je pense que de ce fait les lois francaise de par ma nationnalite et ca localisation s applique.

Modérateur

07/11/2010 16:20

Oui, votre pere vit en France, mais la loi qui stipule que le pere doit 1/3 de la pension pendant le temps d'armee de son enfant est une loi israelienne qui s'applique en Israel. Allez vous percevoir une solde pendant votre armée, ce qui reviendrait à un "salaire", et la loi française stipule que dès lors que l'enfant "travaille" et devient par là meme autonome financierement, la pension alimentaire s'arrete.
Apres, tout depend combien vous allez recevoir de solde, peut etre que votre pere devra vous verser un complement, mais seul le JAF français peut en decider, il faudrait donc se tourner vers lui, qui seul sera habilité à decider si votre pere doit continuer ou non à vous verser une pension alimentaire.
De toutes les façons, votre pere n'a pas le droit de suspendre ou d'arreter le versement de la pension alimentaire sans decision du juge aux affaires familiales. Demandez lui s'il arrete la pension de son propre chef ou si c'est suite à une decision du JAF
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

07/11/2010 16:41

C'est plus compliqué que ça
- le JAF du domicile du père est le juge compétent (article 1070 du code de procédure civile)
- il existe des cas où le juge français doit appliquer une loi étrangère
- et en plus, il peut y avoir une convention bilatérale qui détermine quel juge est compétent et quelle loi doit être appliquée

Tout va dépendre de votre père pour le moment : va-t-il arrêter de payer la pension parce que le jugement indique une suspension si vous n'êtes plus à la charge de votre mère ? Va-t-il demander, au juge français, de supprimer la pension pour ce motif ?
Tant qu'il paye ou qu'il ne fait pas une requête au juge, vous ne pouvez rien entreprendre.

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