ABANDON DE DOMICILE / DROIT DE GARDE

Publié le 06/08/2010 Vu 2262 fois 1 Par
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05/08/2010 14:28

Bonjour Maître,

J'ai un ami marié, dont la femme a quitté le domicile conjugale avec les 2 filles pour vivrent chez ses parents. En a t elle le droit ????? qu'est ce qu'elle risque ?????
Elle est à ce jour logée gratuitement par ses parents dans une dépendance attenante à leur maison, hors mon ami me dit, qu'elle est en droit de faire faire un bail rétroactivement et de lui demander le paiement des loyers versés ( il va de soi que tout serait fictif car elle ne paie rien) existe t il effectivement une loi dans ce sens ????
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, et du service que vous nous offrez.
Cordialement

YPSYLONE

06/08/2010 03:23

Vous posez là un problème épineux : votre femme a l'autorité parentale, comme vous.
Les extrémistes "pro-père" arguent de cet article de loi pour exiger la condamnation de la mère dans ce type de cas (mais défendent le père quand c'est lui qui le fait) :

Article 227-7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

"chez qui il a sa résidence habituelle" or elle a aussi l'autorité parentale, et désormais la résidence habituelle est dans son logement.
Il faut des choses bien plus graves que ça pour qu'il y ait des suites pénales (prenez le cas de ce type qui a enlevé ses enfants pendant 15 ans, sans aucun contact avec la mère qui ne savait pas où étaient ses enfants, il n'a même pas pris de prison ferme et a gardé celui des enfants qui était encore mineur !)

Là où elle serait en infraction plus importante c'est si elle ne vous avait pas avisé de l'adresse de l'enfant.

Concernant le loyer à payer, votre ami devrait changer de marque de moquette. A partir du moment où le conjoint quitte le domicile conjugal, l'autre conjoint ne doit payer que si un juge décide d'une pension alimentaire (pour le conjoint en sus de la PA pour les enfants) jusqu'au divorce (la pension alimentaire pour un ex-conjoint ça n'existe plus depuis des années)

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