Abandon d'usufruit et administration fiscale

Publié le 10/01/2021 Vu 311 fois 1 Par
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10/01/2021 11:21

Bonjour,

Je suis turice de ma mère actuellement en maison de retraire avec un alzheimer. Elle ne pourra pas revenir et elle ne plus d'occuper de ses biens, notament de sa maison et 2 appartements qui sont loués. Avec mes frères nous sommes nus-propriétaires et nous nous entendons très bien. La retraite de ma mère suffit à payer la maison de retaite. Pouvons nous mettre en place un abandon d'usufruit pour faire un partage et continuer à entretenir les biens?

Comment cela se passe d'un point de vue fiscal? l'administration fiscale autorise-telle cette pratique ?

d"'avance merci

Modérateur

10/01/2021 19:00

bonjour,

la mesure la plus appropriée semble être une mesure de mise sous protection de majeur incapable de votre mère.

selon l'article 617 du code civil, l'usufruit ne peut séteindre que :

- Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;
- Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
- Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
- Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
- Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

vous pouvez consulter ce lien :
http://www.village-notaires.com/L-abandon-d-usufruit-un-veritable-outil-de-gestion-patrimonial-Par-Doctrin-Actu

salutations

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