Acceptation à concurrence de l'actif net et immobilier : 15 mois d'attente avant la vente ?

Publié le 14/10/2020 Vu 108 fois 1 Par
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14/10/2020 16:41

Bonjour, identifié comme héritier d'un succession contenant un bien immobilier dont les charge de copropriété et les impots ont continu à courrir et ont courru déjà depuis deux ans après le décès, je souhaite accepter à concurrence de l'actif net afin de ne pas être obligé de payer ces charge sur mon patrimoine personnel si le bien immobilier avait du mal à se vendre.

Cette option comportant un délai de 15 mois dévolu aux potentiels créanciers non identifiés du défunt, devons nous attendre ces 15 mois avant de ne pouvoir mettre le bien immobilier en vente ?



Merci

Modérateur

14/10/2020 17:30

bonjour,

je ne peux que vous donner ce lien :

http://lacan-avocat.com/lacceptation-a-concurrence-de-lactif-net/?cn-reloaded=1

le notaire en charge de la succession devrait pouvoir vous renseigner.

salutations

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