acceptation tacite de succession

Publié le 18/04/2020 Vu 370 fois 4 Par
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31/03/2020 11:20

est-ce qu ele fait de vider le logement du défunt (bailleur social) entraine acceptation tacite de la succession par les héritiers sachant que la succession sera déficitaire ?



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 18/04/2020 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

31/03/2020 12:35

Bonjour
Si vous n'avez fait que les déménager, vous n'avez pas accompli un acte de disposition, ce qui serait le cas si vous les aviez pris ou vendus.
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Modérateur

31/03/2020 13:11

bonjour,

voir l'article 784 du code civil: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431530&dateTexte=&categorieLien=cid

comme l'indique, le 3° de l'article 784, on peut considérer que vider le logement permet de ne pas aggraver le passif successoral en rendant les clefs au bailleur.

mais la question n'est pas vraiment tranchée.

le mieux est d'informer que le bailleur que les héritiers ont tous renoncé la succession sans vider le logement..

salutations

17/04/2020 16:03

Bonjour et merci de vos réponses.

Cependant, je ne vois pas la différence entre déménager le logement et prendre les meubles... pour moi c'est la même chose...

D'autre part, est ce que l'héritier (qui va sans doute renoncer )peut rendre les clés au bailleur social sans que cela n'ait de conséquence pour lui ?



MErci de vos réponses et prenez bien soin de vous !

Superviseur

18/04/2020 12:00

Bonjour
Il y a une différence, les meubles enlevés peuvent être remisés et non pris ou vendus.
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