Accusée de fraudes caf

Publié le 10/08/2020 Vu 452 fois 8 Par
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06/08/2020 14:45

Bonjour, j'ai reçu il y a 2 jours une mise en demeure de la CAF m'indiquant que j'ai 20000€ à rembourser pour fraude : suspicion de vie maritale et travail dissimulé. Ce qui est faux. J'ai été seule avec mon fils et ma fille jusqu'en octobre 2014 où j'ai déménagé (je l'ai signalé à la CAF) pour m'installer en couple avec le père de ma fille qui lui était en instance de divorce et été hébergé chez son père gratuitement. Son père ne voulant rien accepter de son divorce et ne voulant pas en prendre part, il m'a demandé s il pouvait faire suivre son courrier chez moi. Comme montrant mes factures à mon nom ainsi que mes relevés bancaires où la contrôleuse qui était venue, que je réglais seule mes loyers et factures et que pas d autres rentrées d'argent, je pensais qu'elle avait compris que je n'avais pas fraudé durant cette période. Et voilà que je recevais des lettres de la CAF me réclamant les remboursements.

Concernant la suspicion de travail dissimulé, c'est son ex femme, n'ayant pas supporté qu'on ait un enfant ensemble, qui est allée raconter n'importe quoi à la contrôleuse qui est une amie à elle.

Donc aujourd'hui j'ai reçu une mise en demeure à régler dans 10 jours. Et est ce normal que , jusqu'à présent les lettres étaient uniquement adressées à moi, que Monsieur ait également reçu le même recommandé que moi mais à son propre nom ?

Merci de votre aide.

06/08/2020 16:16

Bonjour,

Puisqu'il y a suspicion de vie maritale, cela ne semble pas incohérent et vous semblez confirmer ce statut :


J'ai été seule avec mon fils et ma fille jusqu'en octobre 2014 où j'ai déménagé (je l'ai signalé à la CAF) pour m'installer en couple avec le père de ma fille


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/08/2020 11:40

Bonjour. Oui nous nous sommes installés dans une nouvelle maison ensemble en octobre 2014 et l'ai signalé à la caf. Le contrôle porte sur la période de 2012 à 2014 où je vivais seule avec mes enfants et monsieur chez son père car c'était mon choix de ne pas vouloir vivre avec lui et qu'il ne comptait pas m'aider financièrement car il payait le crédit de sa maison, l'assurance de sa maison, ses avocats et que je préférais qu il règle son divorce avant de m'installer avec lui. Mais je aucunement fraudé de 2012 à 2014, je réglais mes loyers seule ainsi que les factures et le reste, et la contrôleuse l'a bien vu, je lui ai montré mes relevés bancaires les impôts ainsi que les problèmes financiers que j'avais à l'époque à tout payer par moment. Je ne sais pas si je me suis bien expliquée

07/08/2020 12:43

Bonjour,

C'est mieux avec les dates mais il est étonnant que la CAF fasse un redresseement sur une période remontant à plus de 6 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

07/08/2020 15:53

bonjour,

ce qui est bizarre, c'est que, selon vous, le contrôleur de la CAF aurait compris votre situation mais que malgré cela la CAF maintienne la fraude pour suspicion de vie maritale et travail dissimulé.

le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales est de deux ans sauf en cas de fraude ou ce délai est porté à 5 ans, à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

il faut toujours être vigilant avant d'accepter de servir de boite à lettres pour un tiers, le nom sur une boite à lettres est quand même une présomption de résidence à cette adresse.

salutations

10/08/2020 10:42

Bonjour et merci Youris. Il n'y avait pas de nom sur la boîte aux lettres, juste le mien et celui de mon fils. L'adresse était" chez ..."
Concernant le délai de prescription, est ce à compter de la visite du contrôle ou de la notification de la caf par écrit ?
Oui je pensais qu elle l'avait compris et avait vu qu aux relevés de mes comptes et factures en retard que j'avais du mal à joindre les 2 bouts.
Le médiateur de la caf été saisi en recommandé mais aucune réponse alors que je demandais le rapport du contrôle. Je crois que mon cas est perdu d avance. Ce qui m'énerve le plus est d être qualifiée de fraudeuse alors que je n'ai pas fraudé. Je trouve cela tellement injuste de ne pas arriver à se défendre.

10/08/2020 11:00

bonjour

là où le bât blesse c'est que vous dites que votre ami était hébergé gratuitement chez son propre père mais que celui ci a voulu faire suivre le courier chez vous......à partir du moment où le grand pere n'ouvre pas le courrier il ne se mèle pas du divorce et autres difficultés de son fils...donc c'est difficilement entendable par la CAF

et le courrier envoyé à Monsieur untel "chez madame bidulle" ça fait" tilt" pour les controleurs de la CAF...

je me mets à la place de la CAF :finalement il n'y a aucune preuve que votre ami ait été hébergé par son père: pas de loyer ,pas de courrier.... et son courrier est envoyé chez vous....

10/08/2020 11:40

Oui je comprends que je sois jugée ainsi, on va me dire coup classique à la caf mais son père très proche de son ex belle fille et très en colère qu il divorce lui a laissé habiter le studio d ami mais lui disait qu il ne voulait rien savoir, ni avoir de problème avec sa retraite ou les impôts donc dans cette situation j'ai juste rendu service. Habiter seule était mon choix car je voulais préservé mon fils et ne pas lui imposer qui que ce soit et surtout laisser leur divorce se régler.

10/08/2020 11:48

comme dit plus haut vous pouvez toujours saisir le médiateur de la CAF mais votre situation semble mal partie....il ne faut pas se le cacher......

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