achat d'un bien immobilier en mon nom propre avant divorce,

Bonjour,

je désire acheter un bien immobilier en mon nom propre avant la prononciation de mon divorce car nous avons une maison qui est vendue également.

quel document officiel dois-je fournir pour que mon mari ne présente aucune prétention sur ce dit bien que j'achète, aussi bien pour lui que pour moi. Dernière modification : 03/09/2021 - par laulaufertas

bonjour,

ou en êtes-vous exactement dans votre procédure de divorce ?

en avez-vous parlé à votre avocat ?

si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, cela peut être risqué.

voir ce lien :

acheter un bien immobilier pendant le divorce

salutations

Bonsoir
Pour les notaires, au moment de l'achat, la procédure de divorce doit être engagée. Il est prudent d’attendre l’ordonnance de non conciliation s’il s’agit d’un divorce contentieux. Si la procédure choisie est le divorce par consentement mutuel sans juge (applicable dès le 1er janvier 2017), il est conseillé d’attendre la signature de la convention de divorce( ou de modifier son régime matrimonial en séparation de biens). En outre, la convention de divorce doit contenir un report des effets du divorce à une date antérieure à l’acquisition. Lorsque l’ensemble des conditions est respecté, et pour cela il est indispensable de prendre conseil auprès d’un notaire, alors le bien acquis pendant la procédure ne tombera pas dans l’actif de communauté.