achat un bien propre avant mariage puis divorce

Publié le 01/12/2019 Vu 458 fois 3 Par
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29/11/2019 14:07

bonjour j'ai achete un appartement locatif avant mariage en propre .Donc aprés mariage le credit de appartement est entrée dans la communauté Nous avions aucun compte commun Je participais au charge du mariage Comme dit article 223 je pouvais disposé de mon argent et géré mon appartement,divorse mon ex me reclame recompense ;s'etait une dette payée par la communauté peut-etre? mais a quoi serre article 223 alors, car se n'ai pas une dette pour le necessaire de la vie courrante du couple et ne reléve pas des dépenses menagére Je pouvais payer seul se bien avant mariage et apres le divorce il y a-t-il des cassations en mon sens? Je vais en appel merci. Dernière modification : 30/11/2019

29/11/2019 16:06

Bonjour


le credit de appartement est entrée dans la communauté


Vous évoquez sans doute le remboursement ?

1- Ce n'est pasq le régime de la séparation de biens. Lorsqu'on est marié en communauté, les bien propres restent propres, MAIS les revenus des propres sont des communs, comme TOUS les revenus.

2- Les échéances du crédit ont été payées par la communauté et c'est là que naît la notion de récompense. Votre épouse a participé à ces paiements pour moitié.

29/11/2019 18:54

merci mais ça je demande a quoi servent les aticles que je sites car justement ils sont en contradiction avec la communauté donc pour moi ;on est marie a 3 plus le juge aprés et il font se qu il veule j'ai des droits par rapport a ses articles et le juge des affaire familiale ne les applique pas donc il viole ses articles et cela et normal et pour attaqué un juge si ma pleinte et retenu par le procureur le juge passera en conseil de discipline est aura un blame qui sera meme pas dans son dossier, mais ils sont normalement former avec la durée de leur etude pour connaitre tout les articles et les cassation?

Modérateur

30/11/2019 17:18

bonjour,

comme vous savez déjà, je vais être bref, je vous cite simplement l'article 1437 du code civil:

Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

que dit votre avocat ?

salutations

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