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Bonjour,
En 2005 j'ai acheté en indivision une maison avec ma concubine à raison d'un ratio d'apport de 2/3 pour moi et d'1/3 pour ma concubine.
Nous souhaitons désormais nous pacser et j'aimerais savoir ce que cela change si nous nous séparons: est-ce que l'acte signé chez le notaire prévaut au PACS concernant la répartition des fruits de la vente de la maison ou puisqu'il y a PACS, la répartition passe désormais à 50/50 ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Pitfa
La maison ayant été achetée avant le PACS ou le mariage, l'indivision telle que l'acte de propriété donne, perdure.
Merci pour votre réponse rapide !
J'aurais une question concernant les enfants: y-a-t-il un intérêt pour nos enfants que l'on se pacse ?
Cordialement,
Pitfa
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