Achat immobilier avant PACS

Publié le 18/01/2011 Vu 1419 fois 2 Par
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18/01/2011 16:58

Bonjour,

En 2005 j'ai acheté en indivision une maison avec ma concubine à raison d'un ratio d'apport de 2/3 pour moi et d'1/3 pour ma concubine.

Nous souhaitons désormais nous pacser et j'aimerais savoir ce que cela change si nous nous séparons: est-ce que l'acte signé chez le notaire prévaut au PACS concernant la répartition des fruits de la vente de la maison ou puisqu'il y a PACS, la répartition passe désormais à 50/50 ?

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

Pitfa

18/01/2011 16:59

La maison ayant été achetée avant le PACS ou le mariage, l'indivision telle que l'acte de propriété donne, perdure.

18/01/2011 17:09

Merci pour votre réponse rapide !

J'aurais une question concernant les enfants: y-a-t-il un intérêt pour nos enfants que l'on se pacse ?

Cordialement,

Pitfa

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