Acte de notoriété confisqué pour payer une dette sociale par le notaire?

Publié le 10/09/2019 Vu 179 fois 1 Par
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10/09/2019 20:12

Bonjour j'ai demandé à la notaire de nous faire signer l'acte de notoriété pour pouvoir débloque l'argent sur le compte de notre mère décédée en décembre.

La longueur est due à notre recours grâcieux.

Nous voulons trouver une solution pour pouvoir payer cette dette entre frères et soeurs. La DASES n'exige pas la vente de la maison.

La notaire m'a dit qu'elle ne voulait pas car elle garde l'argent pour payer cette dette. A t elle le droit de prendre la décision à notre place.

Je suis à votre disposition pour rencontrer un notaire qui pourra me guider sans qu'il n'y ait de "conflit" avec notre notaire. Je prône la médiation. Mais dans ce cas précis, je voudrais savoir si elle a le droit de faire cela pour la gestion d'une succession. Nous sommes en indivision.

Cordialement. Dernière modification : 10/09/2019 - par vivelavie2019MBM

Modérateur

10/09/2019 20:19

bonjour,

je n'ai pas tout compris dans votre message.

s'il existe un désaccord entre les héritiers d'une succession et qu'il existe une dette à la charge des héritiers, le notaire doit attendre que tous les héritiers soient d'accord.

salutations

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