acte de saisi d huissier de justice

Publié le 28/03/2012 Vu 1107 fois 2 Par
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28/03/2012 17:45

Bonjour

Je vient d etre saisi sur mon compte par un huissier suite a une condanation j ai recu une lettre d assignation d huissier a laquel j ai repondu en lui faisant une proposition de remboursement


ma question

l huissier ne ma pas prevenu du refus de ma proposition et a saisi sur mon compte et ma informer deux jour apres je voudrai savoir si il peut faire comme ca ou si il a un delais pour me prevenir ?

merci de votre reponse cordialemment

28/03/2012 18:14

Rien ne l'oblige à accepter votre proposition de remboursement. Il peut procéder à une saisie-attribution de votre compte bancaire dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire. Il n'a pas à vous prévenir.

Plus d'infos ici : http://assistant-juridique.fr/saisie_attribution_compte_bancaire.jsp

Modérateur

28/03/2012 20:28

bjr,
au contraire le principe de la saisie-attribution c'est l'effet de surprise pour éviter que le débiteur ne vide ses comptes avant la saisie.
cdt

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