action en recherche de filiation paternel post mortem

Publié le 15/05/2009 Vu 4642 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/05/2009 19:00

Bonjour,

Ma fille à 23ans, et est née hors mariage. Plus tard, elle fut reconnut par mon 2nd mari qui n'étais pas son vrai père.

son vrai père vient de décédé et elle aimerais tenter une action en recherche de paternité. Son père avait plusieurs autres enfants naturels. Les expértises génétique post mortem étant à ma connaissance impossible comment doit elle s'y prendre ?

Par ailleurs elle envisager de se marier avec un jeune homme qui est autre que le fils adoptif de son vrai père. Est ce possible si la filiation est reconnue ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter, j'en ai grandement besoin !

14/05/2009 19:39

amandine, bonjour

Le Code Civil ne fait plus, désormais de distinction entre la paternité naturelle et la paternité légitime.
La filiation ne pourra plus être attaquée en justice si votre 2nd mari a reconnu l'enfant et qu'il l'a élevé pendant cinq ans.
Grâce à la possession d'état d'enfant naturel (5 ans), la reconnaissance de l'enfant ne pourra plus être contestée par quiconque.

De plus : les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Attention : lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Le bon coté des choses, c'est que vous pourrez vous marier sans soucis.
Bien à vous.

14/05/2009 20:41

merci pour votre réponse claire et consise je n'avais pas connaissance de cela !

Bonne soirée

Amandine

15/05/2009 08:46

j'ai oublié de préciser que je ne suis rester en couple que 4ans la seconde fois et que depuis notre séparation mon second mari n'a plus jamias revue ma fille.
Cela change t il quelques chose à la possession d'état ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.