Action en recherche de paternité

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05/05/2009 20:24

Ma fille est née en 2000. Son père a disparu après sa naissance. Je n'ai reçu qu'une à deux lettres puis plus rien.Il n'est jamais venu voir sa fille malgré le fait d'être informé de sa naissance et du total suivi de la grossesse. Aujourd'hui, après 9 ans, je viens de trouver sur internet un article à son sujet. Je suis bouleversée. Il avait totalement disparu et j'ai donc élevé ma fille malgré de lourdes difficultés totalement seule. Je souhaiterai connaître aujourd'hui les démarches possibles. Je vous remercie vivement pour votre attention et vos conseils.
Avec mes plus sincères salutations.

09/05/2009 00:15

clochette3107, bonsoir

- La RECHERCHE EN PATERNITE pouvait être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant. Votre fille a 9 ans; c'est trop tard.
- Le père peut la reconnaître (si c'est sa volonté.)
L'enfant peut être reconnu à n'importe quel moment de sa vie, qu'il soit mineur ou majeur. Il peut également être reconnu pendant la grossesse, alors qu'il est simplement conçu, ou même après son décès.

- Votre fille pourra à sa majorité intenter une action judiciaire en recherche de paternité.
Un enfant majeur peut faire l'objet d'une reconnaissance volontaire jusqu'à ses 28 ans.

Désolée pour réponse.

09/05/2009 09:49

bonjour, l'action en recherche de paternité durant la minorité de l'enfant est intentée par la mère, le délai est de 10 ans et non de 2 ans, puis l'enfant majeur dispose d'un délai de 10 ans, jusqu'à ses 28 ans et non jusqu'à ses 20 ans, en 2005 il y a eu une réforme de la filiation (ordonnance du 4 aout 2005),entrée en vigueur en 2006, cordialement

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder.

Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Attention : lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Cas où l'action est impossible

En cas de filiation incestueuse, le second lien de filiation ne peut être établie par aucun moyen dès lors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent.

L'action en recherche de maternité est irrecevable lorsque la mère a demandé le secret de son identité lors de son accouchement.

A savoir : le placement de l'enfant en vue de son adoption fait obstacle à tout établissement de la filiation à l'égard des parents de naissance.

Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Décision du juge


Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.


La Documentation française

Dernière mise à jour le 14 avril 2007
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

09/05/2009 12:44

Bonjour

Je pense que Jeetendra se trompe, les parents de l'enfant n'ont pas vécu ensemble, le père n'a jamais "connu" l'enfant.

1° En vertu de l’article 340-2 du Code civil, l’action en recherche de paternité n’appartient qu’à l’enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a qualité pour l’exercer. Dès lors, la mère ne peut agir qu’ès qualités de représentante de son enfant mineur.
2° L’article 340-4 du Code civil prévoit que l’action en recherche de paternité doit être exercée dans le délai des deux années qui suivent la naissance, à moins que le père prétendu et la mère aient vécu pendant la période légale de conception en état de concubinage ou que le "père" ait participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, auxquels cas le point de départ dudit délai est prolongé jusqu’à la cessation du concubinage ou de la contribution. Les relevés d’un livret dont le nom du titulaire n’apparaît pas, et sur lesquels figurent des versements et retraits irréguliers dont la provenance n’est pas indiquée, ne suffisent pas à rapporter la preuve d’une contribution régulière du prétendu père à l’entretien de l’enfant.

Et comme je l'ai écrit, votre fille pourra en faire la demande jusqu'à ses 28 ans.

Bien à vous.

09/05/2009 21:30

bonsoir, attention ardendu56 lis mon article sur la filiation dans mon blog, il y a eu une réforme importante de la filiation en 2006, le délai est de 10 ans et non de deux ans, tu a appris beaucoup de choses, c'est tres bien, continue comme ça, à bientot, désolé si je te reprends à l'occasion, bonne soirée à toi

L'action en recherche de paternité de www.avocatsdivorce.com

L'action en recherche de paternité concerne les enfants nés hors mariage.

Qui peut agir pour établir judiciairement la paternité naturelle ?

L'action en recherche de paternité, n'appartient qu'à l'enfant. Néanmoins, bien qu'elle lui appartienne, elle est plus souvent intentée pendant sa minorité, et il doit être représenté par sa mère.

Si l'enfant est majeur, il agira lui-même. L'action est exercée contre le père prétendu, ou contre ses héritiers s'il est décédé.

Dans quel délai peut être exercée l'action en recherche de paternité naturelle ?

L'action est exercée dans un délai de 10 ans à partir de la naissance, si l'action est exercée par la mère, ou le tuteur.
Le point de départ du délai peut être reculé en cas de concubinage au jour de la rupture de concubinage.

Si l'action est exercée par l'enfant devenu majeur, le délai de 10 ans court de la majorité.


L'action peut aboutir soit à la déclaration de la paternité, soit au rejet de la demande.

Lorsque la demande est accueillie, la paternité est établie avec toutes les conséquences qui en découlent.

Si l'action est rejetée, les Juges peuvent néanmoins allouer des subsides à l'enfant, dès lors qu'ont été démontrées les relations intimes entre la mère de l'enfant et le défendeur.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

09/05/2009 22:05

Message pour jeetendra

Ne soyez pas désolé de me reprendre. Vous me rendez service et aussi aux personnes de ce forum. Je préfère être reprise que dire des sottises et "tromper" ces gens.
Je vais retourner sur votre forum qui m'apprend beaucoup.
Merci à vous.


Clochette,
Toutes mes excuses pour cette information dépassée.
Bien à vous.

10/05/2009 16:47

Bonjour Clochette.
Même si la régle a changé pour les dix ans de prescription en 2006 par une ordonnance cette ordonnance n'est pa rétroactive. Il est trop tard pour vous, il faudra attendre sa majorité, sauf que vous pouvez peut-être vous entendre avec lui pour le bien de l'enfant. Toutes les naissances avant 2006 bénéficiaient de deux ans de prescription.Celles après 2006, grâce à l'ordonnance peuvent bénéficier d'un délai de prescription de 10 ans. Mais votre enfant pourra faire une demande à sa majorité.Et franchement après 9 ans c'est préférable car le père potentiel a refait sa vie et vous avez mené la votre. Chercher l'affrontement est souvent une erreur car ne pas oublier qu'une demande de procédure en paternité à des effets à double revers même si vous ne pouvez en bénéficier car les deux ans sont passés. Si vous avez des difficultés et que vous n'offrez pas une stabilité de foyer pour votre enfant, si vous avez déménagé sans lui laisser d'adresse, si vous aviez des relations avec plusieurs hommes avant la naissance etc. etc. si vous aviez faire une procédure dans les deux ans il pouvait demander la reconnaissance , demander à ce que l'enfant porte son nom et pire... demander une garde partagée de l'enfant et si vous avez des soucis arguer qu'il peut offrir une stabilité de foyer et demander la garde totale de l'enfant avec droits de visite pour vous...Malheureusement c'est ce qui m'est arrivée.Par esprit de revanche sans penser à l'avenir de mon enfant j'ai entamé cette procédure perturbé la vie familiale de cet homme (et avec du recul je regrette les auters personnes n'y sont pour rien, le juge peut en tenir compte) qu'il avait reconstruite avec d'autres enfants légitimes.J'ai contacté sa famille et cela a été je l'avoue dégueulasse de ma part, comment regarder mon enfant en face après. j'aurai du être en seul contact avec lui sans contacter d'autres personne. Il s'est retourné contre moi et comme j'avais de gros soucis et que lui avait un foyer stable et des revenus il a obtenu que mon fils porte son nom(bonjour le changement et bouleversement pour l'enfant) et la garde. J’ai un droit de visite et suis detruite.J'aurai du tenir compte de son changement de vie,du fait que j'avais déménagé sans lui laisser mon adresse(donc ma faute aussi) etc..J'aurai du me concerter avec lui et attendre la majorité de l'enfant.Voilà double effet de cette démarche. Qui peut se retourner contre vous et votre équilibre avec l'enfant.Parfois quand on met le pied dans la justice on peut récolter l'effet inverse recherché le prix est trop lourd.L'avez vous recontacté? Après 9 ans il a sans doute fait sa vie une famille etc. Viviez vous ensemble? Etiez vous un couple legitime?Dernier conseil contactez le paisiblement et demander où il en est dans sa vie. s'il veut faire un pas ou si ce n'est pas possible aujourd'hui, donnez lui des nouvelles de l'enfant sans entamer de procédure car uno c'est trop tard deusio ce sera dévastateur pour tous.(culpabilisez le sans le presser, sans lui mettre le couteau sous la gorge)et si jamais il n'est pas enclin après presque dix ans proposez lui de donner régulièrement des nouvelles de l'enfant et s'il souhaite le voir ou si à sa majorité vous pouvez donner à votre enfant son contact.Si je comprends bien il n'a pas complètement disparu s'il y a des articles sur lui sur internet (seulement cette année ou plus tôt dans le temps?) et comment expliquerez vous que vous ne l'avez pas contacté plus tôt.Courage mais surtout ne cherchez pas l'affrontement au final ce sera désastreux pour l'enfant. Mais faites vous pour l'enfant qu'il sache qui est son père ou par besoin d'argent? Car après 9 ans cela peut influencer le juge dans un sens ou le sens inverse... Courage mais soyez prudente et mesurée, cherchez à vous concerter avec lui et pas l'inverse. Cela risque de se retourner contre vous et votre équilibre avec votre enfant.C'est le plus important non? En revanche il y a des associations qui aident les femmes mono parentales. C’est la meilleure voie en fait. J'aurai du agir ainsi...Courage

03/06/2009 23:12

Bonjour,

J'espère que mon témoignage vous aidera à prendre la bonne décision et en tout cas à être sereine.
Le père de ma fille avec qui j'étais depuis quelques années est parti pendant la grossesse (classique m'a-t-on dit, il reviendra)j'ai attendu jusqu'à la naissance puis il a disparu. A force de me battre dans l'intérêt (j'insiste) de mon enfant j'ai pu obtenir son adresse et ai encore un peu attendu, pusi j'ai engagé une recherche de paternité car je voualsi que ma fille soit reconnue, qu'elle vot son père au moins une fois et qu'il participe ne serait-ce que financièrement pour qu'elle se construise en limitant les dégats (j'ai beaucoup discuté avec des adultes qui ont souffert de ce type de situation pour prendre uen décision). Par peur d'être contraint il l'a reconnue de lui-meme (tant mieux!) a même propose qu'elle porte nos deux noms (oh joie!) après avoir pris son temps pour reflechir encore. J'ai annulé la recherche de paternite et j'ai saisi le juge aux affaires familiales afin que le droit de visite soit fixé et qu'il participe (puisqu'il ne le faisait pas), il a fait trainer et puis hier catastrophe, le juge va lui donner l'autorité parentale partagée (meme s'il l'a reconnue plus d'un an après sa naissance, meme si j'ai enduré seule les problemes de sante importants de ma fille qui a failli mourrir, même si j'ai pourvu à tous ses besoins) le jge se fiche du passé, seul importe le present et l'interet du père. IL a un droit de visite et dhebergement classique (vacances partagées alors que ma fille est angoissée d'être séparée de moi). Pas de dommages intéret, pas de retroactivité de pension ni des frais et pas de remboursement des frais et depens. Bref, j'ai ce que je voualsi pour ma fille mais même trop et en plus ça me coute, j'ai vendu beaucoup de mes biens pour assurer les charges. En conclusion, un père peut se défiler il n'a aucune conséquence. Je serai vous, je resterai bien tranquille avec ma fille. Si la mienne est plus jeune, je comprend bien les efforts et douleurs que vous avez subies et j'imagine que vous avez essaye de protéger votre fille de votre mieux. Elle aura tout le temps d'aller le voir. Bon courage.

16/05/2013 11:02

Bonjour,

Pour un reportage télévisé, je cherche le témoignage d'une femme qui a (ou est en train) de procéder à une action de recherche en paternité pour son enfant.
C'est-à-dire une femme qui essaye de prouver la filiation de son enfant avec son père, pour que sa paternité soit reconnue.
Pendant mes recherches je suis tombée sur ce forum, et il me semble que plusieurs d'entre vous semblent concernées par cette question.

Serait-il possible que nous discutions de ce sujet au téléphone, ou bien par mail?

Vous pouvez m'écrire à l'adresse e-mail : reportagepapas@gmail.com

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à mon message.

Bien cordialement.

21/05/2015 19:32

bonjour avez vous du nouveau depuis le dernière fois. recherche de paternité??? merci de votre réponse

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