ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

Publié le Vu 141 fois 3 Par VINY84
31/01/2019 12:06

Bonjour à vous,



J’ai été adopté par ma tante de nationalité française (Jugement d’exéquatur reconnu en France et arrêt de la cour d’appel reconnaissant l’adoption en France).

J’étais encore mineur lorsque cette procédure avait débuté (Exéquatur), mais majeur lorsque la décision de la cour d’appel reconnaissant l’adoption a été rendu, celle-ci précisant que cet exéquatur produisait les effets d’une adoption simple.

Je me suis récemment rendu au tribunal d’instance pour essayer de faire transcrire cette adoption dans l’état civil français de ma tante on m’a répondu que c’était impossible car je suis majeur et que l’adoption simple ne concerne que les mineurs.

Pourtant, la préfecture me demande un acte (extrait d’acte de naissance) avec filiation pour mon dossier d'obtention d'un titre de séjour « Vie privée et familiale ».

Que pouvez-vous me conseiller, ou avez-vous une idée de ce que je peux faire dans le cas présent ?

Je vous remercie d’avance pour vos conseils et vous souhaite une excellente année 2019.



Modérateur

31/01/2019 17:42

bonjour,

l'adoption simple peut concerner un majeur étranger y compris en situation irrégulière.

voir ce lien :

https://www.lappelexpert.fr/question-juridique/civil/l-adoption-d-un-majeur-etranger-en-situation-irreguliere-est-elle-possible

salutations

12/02/2019 12:25

Bonjour Youris,



Je vous remercie pour votre retour.

J'ai lu l'article sur le lien vers lequel vous m'avez orienté ce qui redonne de l'espoir.

Concrètement, que dois-je faire?

Quelle démarche me recommandez-vous?

Je vous remercie.

Modérateur

12/02/2019 16:38

bonjour,

voir le service d'état-cil avec les renseignements fournis par le lien.

salutations

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