adopter l'enfant de son conjoint

Publié le 12/04/2009 Vu 2771 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2009 16:28

Bonjour,
à toutes et à tous, mon ami et moi souhaitons nous marier en été 2010.

Nous souhaitons que mon fils de 7 ans soit adopter par mon futur mari.

Mais il a déjà été reconnu par mon ancien petit ami qui ne souhaite pas garder le contact et a coupé les ponds depuis plus de 2 ans.
Il n'est d'ailleurs pas contre une déchéance de paternité, pourvu que cela lui évite de verser une quelconque pension.

Mais la procédure serai bien trop longue.

Je ne lui ai jamais demandé de pension pour mon fils et lui n'a jamais rien donné depuis notre séparation. Il n'a jamais écrit ou téléphoner pour prendre des nouvelles de mon fils.

Il a refait sa vie et a d'autres enfants aujourd'hui.

Je voulais savoir comment faire pour que mon fils ait à nouveau et officiellement un vrai père et que nous puissions porter tous les 3 le même nom, afin de former une famille tout simplement.

Merci à vous tous.
Nous attendons votre réponse.

A bientôt.

12/04/2009 17:14

Tichou, bonjour,

DECHOIR UN PARENTS DE SES DROITS FAMILIAUX n'est pas simple :
Un parent peut-il être déchu de son autorité parentale ?
Même si le milieu familial est présumé être le meilleur environnement pour le bien-être d’un enfant, il arrive que certains parents ne répondent pas adéquatement aux besoins matériels, affectifs et moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre son développement et son épanouissement. Dans un tel cas, la loi prévoit que ces parents peuvent se voir retirer tous ou certains des attributs de l’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas chose courante. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une «action en déchéance de l’autorité parentale», dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un «motif grave» justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on a prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :
- abandon de l’enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d’années et doit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou si l’absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.
- indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l’enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale, les actes doivent comporter un certain degré de gravité...

Les conséquences pour l'enfant :
Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant : il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.
Quant à l’enfant, il conserve tous ses droits, dont celui d’hériter du parent déchu. Aussi, l’enfant qui porte le nom de son parent déchu continuera de le faire à moins qu’une demande de changement de nom ne soit faite. C’est alors le tribunal qui devra décider si, dans l’intérêt de l’enfant, le changement de nom doit être accordé.

D’autre part, si une tierce personne (par exemple, un nouveau conjoint) désire adopter l’enfant, il ne sera pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du parent déchu. Toutefois, la requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption doit être signifiée par huissier au parent déchu. En d’autres termes, on doit lui en transmettre un exemplaire : c’est, en pratique, la dernière chance qu’il aura de se faire restituer son autorité parentale et d’empêcher ainsi l’adoption. Après l’adoption, il lui sera en effet impossible de recouvrer les droits dont il a été privé par la déchéance de l’autorité parentale.

Je vous conseille de contacter un avocat, il vous expliquera les démarches et vous assistera.

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis