Adoption par El kafala en Algerie

Publié le Vu 1429 fois 4 Par kamiliya
11/12/2014 15:16

on est un couple en concubinage on veux adopter(Kafala) l'enfant de la famille on n'aimerai savoir les démarche a faire en france et combien du temps dur les démarches ici et la ba'Algérie) comment sa ce passe ???????????

11/12/2014 16:20

selon la jurisprudence des tribunaux français, la kafala n'équivaut pas à l'adoption.
pour les démarches dans le pays de la famille de l'enfant, il faut vous renseigner au consulat de ce pays.
il n'y besoin d'aucune mesure pour que la kafala s'applique en france puisqu'il ne s'agit que d'un simple transfert de l'autorité parentale.

le site du ministère français de l'intérieur précise:

" Pour produire ses effets, la décision de kafala doit être prononcée ou homologuée par une autorité judiciaire. En principe, les actes se rapportant à l’état des personnes établis à l’étranger ne nécessitent aucune mesure pour s’appliquer en France. Le jugement de Kafala concerne l’état et la capacité des personnes. Il doit produire des effets en France indépendamment de tout prononcé d’exequatur.
La kafala n’a pas les mêmes effets que l’adoption. Elle n’instaure aucune filiation légale. L’enfant mineur recueilli conserve les liens de filiation qui l’unissent à ses parents ou à sa famille. Il n’acquiert aucun droit successoral sur les biens de l’accueillant et la protection cesse avec la majorité. Elle s’apparente à un simple transfert de l’autorité parentale.
Dès lors, la kafala n’emporte aucun droit particulier à l’accès de l’enfant sur le territoire français. L’étranger ne peut utilement se prévaloir de ce transfert de l’autorité parentale au soutien de sa demande de regroupement familial formée au bénéfice de cet enfant, dispositif qui exige l’existence d’un lien de filiation. Toutefois, le juge administratif a estimé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l’autorité parentale ».
Les conditions matérielles de l’accueil de l’enfant doivent être vérifiées. L’insuffisance ou l’instabilité des ressources du kafil, l’âge avancé de son conjoint ou l’exigüité de son logement, les attaches familiales de l’enfant dans le pays d’origine, le très jeune âge de l’enfant confié à ses grands-parents peuvent faire obstacle au regroupement familial ou à la délivrance d’un visa.".

cdt

11/12/2014 21:14

i"ai pas besoin d"agrément pour avoir le Visa??,

12/12/2014 11:50

il y a une nouvelle circulaire du ministere pour la kafala d enfants abandonne a la DAS

pour les kafalas intrafamiliale il faut voir avec l offi

12/12/2014 11:51

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf

voici la circulaire

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.