Adoption simple et changement du nom de l'adopté

Publié le 27/11/2010 Vu 6096 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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24/11/2010 18:28

Bonjour,
Ma compagne, C… H… (ni mariée ni pacsée, mon ex-femme divorcée) a élevé avec moi 2 enfants Hélène A et Frédéric A (maintenant majeurs) leur mère, dont j'étais veuf, étant décédée pendant leur petite enfance. Nous avons eu ensemble mon 3ème enfant, Pierre A, majeur aussi.
Nous avons tous décidé l'année dernière d'entériner notre bonne entente familiale par l'adoption simple de mes 2 aînés par ma compagne. En juillet dernier, le TGI nous demande notre position sur le nom. Ma compagne répond que les enfants étant tous du même père, (et que c'est le nom qu'elle a gardé après notre divorce, avec mon accord), il est évident que les enfants doivent garder ce nom. Pas de réponse du TGI (autre que : courrier reçu, l'affaire suit son cours), jusqu'à une convocation pour hier et, hier, tout s'écroule : L'Article 363 exige que Hélène et Frédéric s'appellent A-H ou H-A, même dans ce cas. Ahurissant : les voilà obligés de porter le nom d'un grand-père maternel qu'ils n'ont pas connu, alors que leur frère Pierre, son petit-fils biologique ne le porte pas ! En plus, il n'a pas élevé sa fille, ma compagne, abandonnée à sa naissance à sa belle-mère qui a toujours évité de porter son nom, tant elle le méprisait. L'Article 363 réussit ce tour de force : imposer le nom de sa mère à un enfant adopté alors qu'il ne peut être accordé à l'enfant légitime que par demande spéciale !!!
L'audience est reportée en janvier, la Présidente nous conseillant vivement de consulter un avocat, mais insistant sur le fait que nous n'avons que 3 choix possible : abandonner, A-H ou H-A… A part la question du nom, le dossier est impeccable et sera accepté.
Mes premières recherches me conduisent pour l'instant vers 3 pistes :
1. Que ma compagne demande à prendre mon nom (qu'elle porte en usage depuis 35 ans), mais cette démarche a-t-elle une chance d'aboutir (le nom H n'est ni étranger ni ridicule) ? Variante : épouser ma compagne. Mais alors, outre que nous ne voulons pas, pour des raisons qui ne regardent que nous, on nous a indiqué qu'il faudrait refaire un autre dossier : au moins un an…
2. Arguer qu'on ne peut contraindre une fratrie à ne plus porter le même nom, l'intérêt d'une famille etc.
3. Pousser des hurlements partout pour que bouge la jurisprudence ou qu'un député dépose un amendement (ce qui aurait l'avantage de rendre service aux milliers de couples confrontés à cette ânerie).
Au secours ! Et merci

24/11/2010 19:52

Article 363
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
[...]
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant


Donc soit vos enfants porteront le nom de leur mère adoptive, soit les deux noms. Il n'est pas question de porter le nom d'un grand-père, mais d'un de ses parents (elle ne se substitue pas à vous même si dans le cadre de l'adoption simple l'adopté conserve ses liens avec sa famille d'origine, mais vous n'êtes plus tout à fait le père : s'ils étaient mineurs, vous perdriez l'autorité parentale, vous ne devez d'aliments à vos enfants après l'adoption que subsidiairement)
Quand on adopte simplement des enfants majeurs qui ne sont pas les enfants de son conjoint, c'est l'adoption d'un majeur qui n'a AUCUN lien de famille avec l'adoptant.

De plus, puisqu'elle n'adopte pas les enfants de son conjoint, ils vont devoir prouver, pour éviter une taxation à 60% lors de la succession de leur mère, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, qu'il ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus (Article 786 du CGI), prouver, pas seulement le dire.

Si vous étiez marié avec l'adoptant, voyez avec un avocat si vous ne pouvez pas faire appliquer ça :

Article 361 du code civil
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

4ème et avant-dernier alinea de 1'article 357 du code civil
Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

25/11/2010 14:05

Merci d'avoir répondu si vite et de façon si précise. Je crois comprendre ce que je n'avais pas compris (et que le Code ne dit pas explicitement) : cette adoption, en ne tenant pas compte du sexe de l'adoptant, ne crée pas un père ou une mère de substitution, mais une "parenté" nouvelle. D'où cette conséquence étrange : la femme qui adopte transmet son nom, la femme qui accouche ne le transmet que sur demande. Cette sainte Vierge fait des enfants "sans père". Je constate que l'adoption, dans nos lois, ne permet pas de donner à une femme (sauf si elle est l'épouse du père) qui a élevé des enfants après décès ou défaillance de la mère, de recevoir les attributs de "mère" vis-à-vis de ceux qui l'appellent "Maman" sans diminuer les droits du père, contrairement à ce que tout le monde croit (Le Petit Robert : adopter = "Prendre légalement pour fils ou pour fille"). Je me permets une remarque (en aucun cas une critique) : je m'étonne que le juriste de grande compétence que vous êtes d'évidence semble trouver ces dispositions "normales", à moins que la pratique du droit vous ait habitué à ces distorsions entre la vie et la loi. Vous devez remarquer comme moi que les jeunes ne se marient plus et que les familles recomposées se multiplient. Quand je dis que ce genre de situation va concerner des milliers de gens…
Merci aussi de porter mon attention sur les problèmes fiscaux (bien qu'ils soient dans mon cas sans objet : ma compagne a élevé mes enfants à partir de 2 et 5 ans jusqu'à la majorité) et sur l'article 357 qui répond bien à ma question sur la situation en cas de mariage. Au passage, on voit que cet article permet à l'enfant de porter le nom d'un beau-père, mais pas le nom seul de son père s'il n'est pas le mari de l'adoptant !

25/11/2010 15:07

La mère qui accouche donne son nom à l'enfant si elle n'est pas mariée, si le père n'a pas fait de reconnaissance prénatale ! Dans un tel cas, pour que l'enfant porte le nom du père, il faut faire une déclaration spéciale devant l'officier d'état-civil.

En fait, c'est plus vous qui détournez la notion d'adoption. L'adoption au départ, c'est pour donner un parent à un enfant qui n'en a pas. Ce n'est pas pour consacrer une famille existante dans les faits mais pas dans la loi. Certes, votre démarche n'a rien d'anormale et c'est même louable, mais comprenez qu'au départ, la notion d'adoption n'est pas faite pour ça.
Les lois sont toujours en retard sur la société. Votre cas arrive de plus en plus souvent, et un jour la loi en tiendra compte.

Dans votre cas, la loi prévoit (conformément aux usages de la société, même si ça date de quelques années voire plus) que veuf, vous épousiez une autre femme qui élève vos enfants et qui reste que la belle-mère (le lien de paternité prévalant) et que si c'est la mère qui est veuve, elle épouse un homme qui adopte les enfants en leur donnant son nom (puisque la filiation paternelle était la plus importante ainsi que le nom du père qui prévaut). C'est aujourd'hui désuet. Le code civil a beaucoup évolué, mais ce point ne l'a pas été.

Rien ne vous empêche d'écrire à votre député ou à un député attaché aux valeurs de la famille pour lui expliquer (avec concision et clareté), lui demander de proposer une loi changeant ça, permettant en cas d'adoption simple que les enfants gardent le nom de naissance.

27/11/2010 17:19

Merci encore, mais j'ai du mal à suivre votre raisonnement : s'il est possible d'adopter un "enfant" majeur, c'est bien pour entériner une situation et non la créer...
N'y aurait-il pas contradiction entre l'article 61-3 : "L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement" et l'article 363 ?
J'essaie de comprendre...

27/11/2010 18:21

Cet article est pour l'établissement d'un lien de filiation par reconnaissance.

27/11/2010 19:16

Je lis dans mon Code Civil Litec :(commentaire 3 de l'article) "il résulte de l'article 61-3 alinéa 2 que l'établissement d'un lien de filiation n'emporte le changement de patronyme de l'enfant majeur que sous réserve de son consentement". L'adoption n'est-elle pas une "modification des liens de filiation" ?

27/11/2010 20:08

Je viens d'adopter les enfants de ma femme en 2006

Le plus agé , est arrivé à la maison en mars cette année , fier .

Comme cet un mariage mixte , et que la transcription n'a toujours pas été faite , mon épouse n'est pas là.

Les deux autres enfants mineurs , ne peuvent venir sans leur mère .

1 iere demande mariage , en France 2004

mariage , chez elle , en 2008

Je viens de prendre la retraite , je ne puis travailler avec nos souçis

Quant aux dépenses !je ne sais si je vais arriver au bou il faut bien que les administration gagnent des sous , au detriment de quelqu'un

Mes enfants portent mon nom , adoption plenière .

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