Adoption simple enfant conjoint PACS

Publié le 12/04/2022 Vu 755 fois 1 Par
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Légavox

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12/04/2022 18:22

Bonjour,

Depuis le 22/02/2022 a été rendu possible l'adoption de l'enfant du conjoint - en l'occurence nous concernant l'enfant de ma conjointe pacsé.

Je ne ferais pas de retour sur notre situatyion personnel du fait que nous ne cherchons qu'à avoir une connaissance de la législation plus précise.

Après lectures de quelques sectionsur le net - uniquement sur les site du gouvernement pour ne pas me perdre, quelques questions demeurent.

Dans un premier temps les liens de mes recherche:



Service-public: Adoption simple

Service-public: différence adoption simple / plenière

Legifrance: Code civil



L'autorité parentale:
Un doute est présent sur les dispositifs lié à l'autorité parentale.

Sur le lien des différence:

"L'autorité parentale: [...] est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire."

Question 1:
Qu'entends-on par "celui-ci"? l'adoptant ou le partenaire de pacs (donc parent biologique)? Comme la référence "celui-ci" suit directement le terme "partenaire du pacs" de la ligne précédente.




Sur le lien SP - adoption simple: Rubrique "Effet de l'adoption"

"Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec [...] votre partenaire de Pacs [...] mais ce dernier en conserve seul l'exercice.

Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun si vous déposez une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire."

Question 2:
Que veux dire "Exercice" dans ce contexte? Quelle différence entre "titulaire' et "exercer" l'autorité parentale?




Sur le lien du code civil: article 365

"L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, [...] à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité [...] dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant [...]."

Question 3:
Qu'entend t-on par "concurrement avec son partenaire"?

Questions global:
Nous souhaitons un partage de l'autorité parental.
Quel est l'effet de l'adoption simple à ce sujet?
Une déclaration conjointe est-elle obligatoire?




A savoir, nous avons contacté le grief du tribunal judiciaire de notre département qui ne semblait pas particulièrement au courant d'une nouvelle loi/modification, depuis février 2022.
Pour elle la situation actuelle est identique à celle de l'année dernière.

Cependant nous étant initialement renseigné, un partenaire de Pacs ne pouvait adopter le fils de son conjoint.

Les terme légaux pouvant parfois être relativement difficile à interpréter je souhaiterais donc votre avis.

Cordialement

Modérateur

12/04/2022 18:53

bonjour,

selon le code civil, le terme de conjoint ne s'applique qu'aux personnes mariés, pas aux partenaires, pas aux concubins.

le greffe de votre tribunal est effectivement mal informé.

voir ce lien :

réforme de l'adoption: ce que prévoit la loi

salutations

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