Adoption simple fiscalité

Publié le Vu 363 fois 4 Par ANTHONY VANNI
29/10/2018 16:55

Bonjour je me permet de vous demander car je suis complètement perdu.On ma proposé une adoption simple sans lien de parenté ,la personne a 2 nationalités Française et Allemande vu qu 'en France il faut donner 60 pourcent a l état j'aurai aimé savoir si y avait des solutions et si je pouvez passez par l Allemagne pour une maison en France.J'aimerai savoir aussi au niveau des dons d argent.je vous remercie pour vos réponse.

29/10/2018 17:04

Bonjour,

La succession est ouverte au lieu de situation de l'immeuble.

Une maison situé en France sera donc soumise à la loi française à l'ouverture de la succession.


Cordialement,

29/10/2018 17:20

OK merci au niveau des dons peut elle ns mettre de l 'argent sur un compte en allemagne ou pas vu que moi je suis pas Allemand

29/10/2018 17:24

Et derniere question peut on s'arranger au niveau prix a l amiable exemple pour un bien a 400000 euro de combien je peux le baisser en sachant qui voudrai me le donner.merci pour vos reponse.

Modérateur

29/10/2018 18:36

bonjour,
il me semble qu'à compter du 17 août 2015 en application du règlement européen, il est possible de désigner, sous certaines conditions, la loi applicable à sa succession.
les notaires et le trésor public connaissent bien la valeur des biens immobiliers.
un notaire refusera d'estimer un bien trop bas par rapport à sa valeur vénale, d'ailleurs le trésor public qui connait le prix de toutes les transactions immobilières, au lieu de prendre la valeur sous-évaluée mentionnée dans la déclaration de succession, prendre sa valeur vénale.

concernant les droits de successions dans le cas d'une adoption simple, cela est réglé par l'article 786 du CGI qui indique :

" Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :

1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;

2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France ;

3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;

5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;

6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;

7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe."

salutations

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