CHANGEMENT DE NOM REFUS DE RECONNAISSANCE

Publié le 08/11/2017 Vu 780 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2017 13:26

Bonjour,

Mon jeune voisin de 24 ans, portait jusqu'en 2005 le nom de jeune fille de sa mère. N'ayant pas été reconnu à la naissance par son père biologique (décédé à ce jour). En 2005 le conjoint de sa mère s'est rendu à la mairie pour le reconnaitre il avait 12 ans. il a été noté en date de 2005 Mr... reconnait (intel) comme étant son père.
A ce jour, les liens avec sa mère et son beau père sont très difficiles et mon ami désire reprendre son nom initial soit celui de jeune fille de sa mère, ne pouvant porter celui de son père décédé. Est-ce possible? quelles sont les démarches à effectuer et courrier à faire. Merci pour votre aide.

Modérateur

08/11/2017 13:58

bonjour,
si votre voisin a été élevé pendant 5 ans au moins par le mari de sa mère(possession d'état), sa filiation paternelle conforme au titre n'est plus contestable.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter