48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Y a t'il une circulaire ou un article juridique qui stipule que la demande de l'éxéquatur des jugements rendus au Maroc n'est plus d'actualité, merci
Ce lien devrait vous aider car vous ne nous avez pas précisé de quel jugement il s'agit faute de quoi, ceci sera mieux, que rien.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml
bsr,
à mon avis l'exequatur est toujours nécessaire pour rendre applicable un jugement marocain en france.
cdt
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux