reconnaissance implicite de paternité

Publié le 24/10/2010 Vu 1588 fois 5 Par
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21/10/2010 23:41

Il y a 40 ans ,en Suisse,j'ai reconnu verbalement devant un juge de paix cantonal être le père d'un enfant né quelques mois auparavant de mère suisse.Rentré en France,je n'ai plus revu ni la mère ni l'enfant qui n'a jamais porté mon nom.Après quelques années passées en vain à me réclamer une pension alimentaire ,la justice cantonale a abandonné ses poursuites.La mère a épousé un suisse qui a donné son nom à l'enfant ,l'a élevé une dizaine d'années et est décédé.la mère ne s'est pas remariée .
ma question: cet enfant pourra-t-il entrer en compétition avec mes enfants légitimes au moment ou s'ouvrira ma succession ?

ps:je coche "oui" à Avocat mais il ne sera pas question d'honoraires.

21/10/2010 23:56

ça dépend de la loi suisse. Si la reconnaissance devant un juge est légal, l'enfant est votre enfant avec tous les droits d'un enfant et pourra faire valoir ses droits (sa part réservataire)

PS : il n'existe plus d'enfant légitime en France, ni d'enfant naturel. Tous les enfants sont à égalité

22/10/2010 00:04

Merci pour votre réponse ...et j'accepte la punition pour un mot légitime de trop.Un enfant peut donc être héritier de deux pères,si je vous ai bien compris ?

22/10/2010 02:15

En fait, oui, dans le cadre de l'adoption simple, l'enfant est héritier des deux pères.

Mais rien ne dit qu'il y a eu adoption simple. Autre pays, autre loi, et il est possible qu'un enfant puisse user du nom de son beau-père.

24/10/2010 12:49

Merci encore pour ces (im)précisions.Revanche de la gratuité...Je vais donc consulter.

24/10/2010 14:35

Quand on demande sur un site français des choses sur la loi suisse, on a les réponses adaptées

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