2 adresses sur une servitude

Publié le 27/09/2023 Vu 556 fois 4 Par
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27/09/2023 16:38

Bonjour



J' habite sur une servitude qui debouche sur 2 rues je desire ajoutter une deuxiéme adresse postale du cote le plus proche de mon domicile, cela est il possible quel articles du code civil ,,

Bien cordialement milou Dernière modification : 27/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

27/09/2023 16:54

Bonjour,

Une servitude est une charge imposée par un propriétaire à un autre propriétaire.

Une servitdue ça ne s'habite pas !: quelques éclaircissements seraient les bienvenus.

Cordialement

27/09/2023 18:01

Bonsoir,

L'assiette de la servitude, comme vous dites, ne vous appartient pas elle est la propriété du propriétaire du fond servant.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

27/09/2023 18:33

Bonjour

Pourquoi voulez vous avoir une seconde adresse. ?

Pour info, la numérotation des bâtiments est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seul numéro placé sur la porte principale de la maison, conformément à l'article R2512-11 du Code général des collectivités territoriales.

Je vous conseille de vous rendre en mairie pour expliquer votre problème. C'est généralement cette adresse que vous communiquez aux administrations ou entreprises qui auraient du courrier à vous adresser.

Pour l'aspect postal uniquement, c'est peut-être envisageable en disposant une boîte aux lettres est installée à cet endroit, mais les services postaux peut vous renseigner mieux que nous.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

27/09/2023 18:51

L'on n'est ni propriétaire ni locataire d'une servitude.

Article 686 du Code civil :


Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.


Ainsi que cette section du Code civil.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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