aide pour nore grand mére

Publié le Vu 1843 fois 1 Par chistera
02/02/2009 19:27

Bonsoir,

Je viens vers vous pour apprendre un peu plus sur mes droits.
Ma grand mère étant dans une maison de retraite et n'ayant plus d'enfant en vie, il reste nous c'est petit enfants (ma soeur et moi)
C’est Dépenses sont les suivantes :
Loyer Maison de retraite => 1460 €
Mutuelle : 83.58 €
Téléphone : 20 €
Total: 1563.58€

Elle touche :
CNAV : 581.43 €
Pension : 749.34 €
Irantec : 97.32 €
Et trimestriellement 93.37 €.
Total mensuelle de 1458.21 €

De plus, je ne compte pas les dépenses diverses...
Comment faire pour l’aider?
Existe il des aide quelconque?
Et nous petites enfants directes sous quel montant peut nous être demandé ?
Merci pour vos réponses

03/02/2009 14:43

Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie de naissance de votre grand-mère, et demander l'aide sociale. Le terme "d’aide sociale" recouvre un large champ de mesures de solidarité mises en œuvre par la collectivité pour aider les personnes ne pouvant subvenir à leurs besoins.
On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide sociale facultative, qui dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité.

En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d'accueil de son choix. L’aide sociale aux personnes âgées vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d'hébergement.

L’attribution et le montant de l’aide sociale dépendent de l'appréciation de la situation personnelle du demandeur.

Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.
Note : L'accès aux prestations d'aide sociale est réputée subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle n'intervient qu’en dernier recours, lorsque la personne ne peut bénéficier d’aucune autre aide.

Pour bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :
- Age : avoir 65 ans ou plus (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail),
- Ressources : Il n’y a pas de plafond de ressources. Toutefois, il faut être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond,

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être placé :
- dans un établissement habilité au titre de l'aide sociale ou
- dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.

Le montant de l’aide sociale ?
Le montant de l’aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :
- La participation du bénéficiaire, sachant que 90% de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement,
- La contribution des éventuels obligés alimentaires,
- Du montant des frais d’hébergement de l’établissement de résidence du demandeur.
Les frais de séjour sont réglés directement par l'aide sociale à l'établissement, sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général.
En contrepartie, 90 % des ressources de la personne âgée sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel. Ce minimum régulièrement réévalué ne peut être inférieur à 73 euros par mois en 2006, soit 10% du minimum vieillesse.

Toutefois, en cas d'hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure au minimum vieillesse.
Le cas échéant, la commission tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.

L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par la commission d’admission à l’aide sociale, affiliée au Conseil Général de chaque département.
Les dossiers de prise en charge par l'aide sociale sont à constituer auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence, ou bien à la mairie du domicile du demandeur.
Attention : pour être recevable, la demande d'aide sociale à l'hébergement doit être déposée avant l'entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les deux mois qui suivent.

les recours possibles en cas de refus d’attribution ?
- La commission d'aide sociale communique sa décision au demandeur, aux éventuels obligés alimentaires, à la maison de retraite et au maire, qui peuvent:
- contester la décision devant la commission départementale d'aide sociale, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision,
- faire appel devant la commission centrale d'aide sociale, dans le délai de 2 mois à compter de la décision rendue par la commission départementale.
- Toutefois ces recours ne sont pas suspensifs : la décision contestée s’applique tant qu'elle n'est pas modifiée.

L’aide sociale est-elle remboursable ?
Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L’aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général.
- Si la situation du bénéficiaire s’améliore de son vivant, par exemple en cas d’héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.
- Le recours sur héritage s’exerce dès que la succession (l’actif net successoral) dépasse les 46 000 euros.
- Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).

Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d’une créance du Conseil Général.

Le Conseil Général dispose d’un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.
Il faut noter toutefois que ces recours n’ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l’objet d’un examen particulier. La décision peut d’ailleurs en être contestée devant les juridictions de l’aide sociale.


Textes de loi
Code de l'action sociale et des familles Art. L. 111, L. 113-1, L. 113-3 et Art. R. 132-1 à R. 132-7, R. 132-9 et R. 132-10.

J'espère vous avoir rassurées. Bien à vous.

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