j'aimerrais obtenir un renseignement sur la pension alimentaire

Publié le 22/01/2009 Vu 1803 fois 3 Par
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21/01/2009 18:59

bonjour,
voila j'ai 21 ans je vien d'obtenir un emploi en contrat a durée déterminée en 20H payer au SMIC et mon pere a décider de ne plus me verser de pension almentaire mais a t'il le droit en sachant que je ne suis pas en contrat a durée indéterminée?

21/01/2009 19:39

Si la pension alimentaire vient d'une décision de justice, votre père à l'obligation de continuer à la payer.
Si l'arrangement était amiable, entre vous et lui, il peut l'interrompre à tout moments. C'est alors àvous de faire appel au JAF : juge des affaires familiales.
Article 371-2 du code civil, Le jeune majeur peut demander à ses parents le versement d'une pension alimentaire jusqu'à ses 25 ans.
Cette pension est à demander au JAF;
C'est triste d'en arriver là, et votre père n'appréciera pas d'être convoqué par un juge, (chose que je comprends)
Il y a peut-être d'autre solution à envisager avant d'en arriver là.

bon courage à vous.

21/01/2009 23:29

je vous remercie de m'avoir repondu mais cette loi est valable meme si je touche environ 500 euros par mois en sachant que j'ai un loyer a payer et que mon contrat n'est pas une embauche!!
merci de votre reponse

22/01/2009 12:05

Vous êtes majeur avec un salaire (même petit):

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.

donc
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité :
C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

Mais
Lorsque le jugement ordonne une pension alimentaire sans en limiter la durée, l’obligation de la verser ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfant.

Si il y a eu jugement, votre père ne peut interrompre la pension sans en avoir fait la demande et obtenu une décision de justice.
C'est le JAF qui décide et votre s'explique et vous, vous exposez votre cas.
Si vous estimez qu'il vous faut cette aide, monter un dossier pour le JAF, facture, loyer, salaire, recherche d'un emploi mieux rémunérer... Il vous faut prouvez que vous faites tout ce qu'il faut pour y arriver. Le JAF pourra alors faire poursuivre la pension, mais c'est lui et lui seul qui décide.
pour résumer, votre père ne peut cesser de payer tant que je JAF ne lui a pas permis.

bon courage.

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