ajout du nom de la mère à celui du père

Publié le Vu 636 fois 1 Par VIRGIN
09/02/2009 11:17

Bonjour,

Je suis divorcée et séparée depuis 2002. Mon fils né en Mars 2002 porte le nom de son père et il souhaite ajouter mon nom à celui de son père comme nom d'usage. Il me dit mon papa c'est ce nom et toi ce nom - je suis votre enfant j'ai le nom de papa et je veux celui de maman. Ainsi je ne rencontrerais plus de problème administratif. Comment dois-je faire? Merci de votre réponse

09/02/2009 20:03

Lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime et mineur, c'est la personne exerçant l'autorité parentale qui doit en décider. Il faut bien noter qu'il ne s'agit que d'un usage. Le législateur a, en effet, autorisé toute personne majeur "à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien". Sa mise en œuvre et son abandon ne nécessitent pas de démarches particulières. Enfin, l'intéressé ne peut transmettre lui-même à ses enfants, que le nom de son père.
Procédure simple :
1/faire la demande d'un dossier pour la publication des annonces au:
Département SPJO
47 rue Louis Blanc
92984 LA DEFENSE Cedex
tél : 01.49.04.01.72
Ils expliquent et répondent à toutes vos questions.
2/ vous recevrez un dossier à compléter et à renvoyer.
Pour les 2 annonces, les frais d'insertion se chiffrent à 144,40 euros pour la parution au Journal Officiel et au Journal d'annonces légales du département de résidence.

J'espère vous avoir été utile.

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