Ajouter le nom de famille de la maman à celui du papa

Publié le Vu 26567 fois 3 Par chipie
30/04/2009 19:42

Bonjour, je suis à la recherche d'informations concernant une demande faite par mon fils de 7 ans. Divorcée de son papa depuis 4 ans, mon fils souhaiterait ajouter mon nom à celui de son père est ce possible? De plus, lors de la séparation nous avions la garde alternée, puis la situation s'est dégradée, l'enfant ne voulant plus y aller nous avons du repasser devant le JAF afin que j'obtienne la résidence principale avec un droit de visite pour le papa. Malgré celà, mon ex mari ne prend plus son fils depuis un an. J'ai pris contact avec l'état civil qui me dit que ma démarche est inutile car du fait que nous étions mariés ce n'est pas possible! J'avoues ne plus rien comprendre à toutes ces lois. Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter, car mon fils est très déçu.

03/06/2009 21:40

Bonjour Chipie
Je suis actuellement dans la même situation que toi
mon fils a 7 ans et me demande de porter mon nom en plus de celui de son père. Son père est d'accord mais à la mairie, on me dit que ce n'est plus possible.
Peux tu me donnner des conseils ou me dire la marche à suivre.
Merci d'avance
Sam 59

04/06/2009 22:22

sam59 et chipie, bonsoir

Ce site vous dira tout sur le nom d'usage :
http://89.202.136.71/rap/l01-244/l01-2441.html

Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Ce nom d'usage doit donc obligatoirement comprendre le nom patronymique. Comme celui de l'homme marié ou de la femme mariée, il ne se substitue pas au nom patronymique et ne figure ni sur les registres de l'état civil, ni sur le livret de famille. A la différence du nom patronymique, il n'est pas transmissible, mais uniquement mentionné sur les documents administratifs (permis de conduire, carte de sécurité sociale). Il s'apparente à un nom d'emprunt utilisé dans la vie sociale, permettant, dans la vie quotidienne, de marquer sa double filiation, sans nécessairement recourir à un changement de nom officiel. Cette réforme n'a pas affecté l'organisation des services de l'état civil. L'ordre d'accolement des deux noms est libre. Le port du nom d'usage issu de la loi de 1985 est exclusif de l'usage du nom du conjoint. Sa portée reste limitée au pouvoir de la volonté.

Attention : il ne faut pas confondre cette possibilité avec celle créée par la loi depuis le 1er janvier 2005 selon laquelle tout enfant (s'il est le premier enfant commun) peut désormais recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms. Ce choix figure à l'état civil de l'enfant.

2 possibilités:
1- Administrativement, vous devez fournir votre extrait de l'acte de naissance avec indication de la filiation ou livret de famille. La demande se fait à la préfecture, puisque vous demandez la modification de vos papiers d'identité.

2- La demande motivée de l'intéressé est adressée au garde des Sceaux, en application du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 et instruite par le service du Sceau36(*). Une enquête peut être demandée par le garde des Sceaux au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé. En cas de difficulté, l'avis de Conseil d'État peut être recueilli37(*). Ce changement autorisé par décret simple, en vertu de l'article 61, troisième alinéa du code civil, est rendu définitif à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel, pendant lequel une opposition peut être formée. Le refus d'admission est motivé et notifié par le garde des Sceaux au demandeur, ce qui n'exclut pas que la demande puisse être renouvelée ultérieurement.

Bien à vous.

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