Allocations familiales suspendues

Publié le 20/01/2021 Vu 2925 fois 20 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2021 11:05

Bonjour je découvre ce jour ne plus recevoir d'allocations familiales depuis 2010 ( c'est automatique du coup j'étais persuadée que si on en percevait pas c'était qu'on y avait pas droit...) alors qu'ayant deux enfants de 15 et 18 ans ce devrait être le cas. Après avoir joint la caf on le déclare avoir envoyé un courrier simple en 2010 à mon adresse pour contrôle de ressource et qu'en l'absence de réponse de ma part ces allocations ont été suspendues !

je tombe des nues car je n'ai jamais reçu le moindre courrier auquel j'aurais bien évidemment répondu et trouve très étonnant que cela suffise à suspendre définitivement mes allocations ! Le courrier n'a pas été envoyé en recommandé e5 je n'ai reçu aucune relance sachant que les informations me concernant sur le compte de la caf sont à jour ( adresse, mail e5 téléphone) : je pouvais donc parfaitement être joignable s'ils l'avaient voulu.

mon parke là de plusieurs milliers d'euros non perçus ( au moins 6000€).

l'interlocuteur de la caf me dit que si la réclamation aboutit la rétroactivité ne sera que sur 2 ans or la loi ne le pr3cuse pas. Que faire ?

Merci à vous

18/01/2021 11:44

Bonjour,

Il n'y a pas grand chose à faire d'autre que de vous empresser de faire la demande pour ne pas retrarder plus la prestation des allocations rétroactives et à venir et en surveillanr qu'elles vous soient bien versées si vous y avez droit ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2021 12:03

merci de votre retour oui j'y ai droit et c'est confirmé sur mon compte sur le site de la CAF. Je suis surtout étonnée de n'avoir reçu aucune notification à ce sujet de leur part: que le premier courrier se perde passe encore mais j'imagine qu'ensuite ils sont tenus de me notifier leur décision de suspension afin que je puisse au moins contester. Et ecla n'a pas été fait...

18/01/2021 12:58

A ma connaissance, les textes indiquent que la notification doit être faite par écrit sans préciser que ce doive être par lettre recommandée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2021 13:14

Je n'ai rien reçu et mon adresse est la bonne sur leurs services

18/01/2021 13:48

La CAF pourrait vous répondre qu'elle n'est pas responsable des services du courrier, en tout cas, là où c'était plus visible c'était sur votre compte bancaire, cela doit être moins douloureux pour vous puisque, apparemment, cela ne vous a pas fait défaut...

Libre à vous d'exercer un recours juridictionnel 10 ans après ou auprès de la Défenseur des Droits...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2021 13:57

La question n’est pas de savoir si c’est douloureux pour nous ou pas ( remarque légèrement déplacée je trouve...en parallèle l’administration ne crache pas sur nos impôts )mais de savoir si leur procédure a été respectée...
Au moment où ces versements ont stoppé j’ai repris un travail aussi ne sachant pas que nous y avions droit dans tous les cas, j’ai sûrement pensé à l’époque que nos revenus ne nous donnaient plus droit à cette allocation.

Modérateur

18/01/2021 14:03

bonjour,

pour percevoir des prestations sociales, il faut les demander.

il est surprenant que vous n'ayez pas réagi il y a plus de 10 ans lorsque la CAF vous a supprimé les allocations familiales.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213

salutations

18/01/2021 14:13

Il est vrai que normalement les différents organismes doivent rechercher les personnes susceptibles de percevoir des aides mais en l'occurrence ce n'est même pas de cela dont il s'git...

Je pense qu vous êtes soucieuse de l'utilisation des impôts et des cotisations sociales et on pourrait penser que ce serait jeter de l'argent par les fenêtres que de devoir envoyer une lettre recommandée avec AR pour simplement recueillir une déclaration de ressources ce que ne fait pas non plus l'administration fiscale pour la déclaration de revenus...

Il serait quand même étonnant que vous y aviez droit dans tous les cas puisque le versement a été arrêté en absence de la déclaration de ressources nécessaires nécessaire...

J'essaie de vous fournir des informations sur la procédure que la CAF doit respecter en dehors de l'espace personnel sur leur site mais vous y opposez des objections, je ne peux donc que vous indiquer que vous pouvez toujours exercer un recours juridictionnel et avant saisir la Défenseur des Droits et pour l'avenir surveiller votre compte bancaire...

Vous avez aussi la possibilité de contacter une association de défense des usagers de la CAF...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/01/2021 14:18

j'ai reçu mes allocations familiales pendants 4 ans puis plus rien...je les avais bien demandées à l'époque!

Comme expliqué précédement elles se sont stoppées au moment où j'ai repris un travail (sans doute un hasard de calendrier) et à l'époque (jusque ces jours-ci) ne sachant pas que nous y avions tous droit à partir de 2 enfants selon nos ressources (pas de plafond au delà duquel elles sont supprimées) je n'ai pas réagi pensant que c'était normal puisque ces prestations se font automatiquement. je pensais que nos revenus ne nous donnaient pas droit à des allocations.

Ce que j'ignorai c'est que la CAF m'avait écrit pour un complément d'infos (en l'occurence un contrôle de ressources) : le courrier ne m'ait jamais parvenu donc je ne pouvais leur répondre...et ils n'ont pas non plus cherché à me joindre alors qu'il est obligatoire de notifier cette suspension.

Ils ont mes bonnes coordonnées et je n'ai aucun problème de courrier c'est donc pour le moins étrange!

Pour ma part je n'ai jamais courru aprèes des prestations ou allocations simplement je trouve assez abérrant de sucrer des allocations à un ayant droit sans l'en informer et sans autre forme de procès.

Et étant déjà au plafond de ressources poyr ces allocations je vois mal que qu'un contrôle de ressources aurait pu leur apporter puisque je ne pouvais de toutes façons recevoir moins!

18/01/2021 14:23

Par ailleurs mes ressources figurent bien sur mon envirronnement personnel sur le site de la CAF (transmises par les impots): ainsi la CAF dispose bien des informations nécessaires à l'établissement de mes droits.

A savoir: mes revenus et ceux de mon époux

Mon adresse postale

mon téléphone portable

mon émail

mon Rib



salutations

18/01/2021 14:32

Les ressources peuvent changer entre deux déclarations de revenus mais d'après vous ce serait simplement dans un but de tracasserie administrative que la CAF réclame des éléments qu'elle a déjà...

Donc d'après vous vous avez tout ce qu'il faut pour exercer un recours y compris juridictionnel pour faute de la CAF afin d'obtenir des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2021 14:41

je verrai ce mercredi lors de mon rdv les éléments en leur possession et réclamerai copie des courriers envoyés.

En fonction j'aviserai pour le recours juridictionnel.

Je ne cherche aucun dommage et intérets mais simplement le rétablissement de mes droits et le versement rétroactif de ce qui aurait du être versé.



Merci à vous

18/01/2021 15:24

C'est impossible puisque la prescription est de 2 ans comme cela vous a été dit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2021 16:05


les différents organismes doivent rechercher les personnes susceptibles de percevoir des aides...


!!! Il serait intéressant de connaître le texte
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

18/01/2021 17:05

Tiens ! On commente dans l'espoir d'avoir le dernier mot...

Quand vous comprendrez le sens de ce que l'on veut dire, vous pourrez revenir nous le dire cher visiteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/01/2021 17:45

C'est cela, vous remarquerez que je donne un avis de temps en temps, pour le plaisir de participer, mais j'ai bien d'autres tâches ou fonctions et vous ne me verrez jamais multiplier les posts a votre manière.
Ceci dit, j'aime bien m'instruire et voudrait l'être de cette obligation qu'aurait la CAF.

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Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

19/01/2021 18:21

Bonjour,

On dit BONJOUR d'abord quand on intervient dans un sujet...

Je ne vois aucun avis dans ce message en dehors de son habitude permanente de polémiquer...

Ce n'est pas pour lui mais je vais citer l'art. L583-1 du code de la Sécurité Sociale :


Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Ils sont tenus en particulier :

1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ;

2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.

Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.




Même si ma phrase où il manque un mot aurait pu être mieux formulée, voilà ce que je voulais dire et j'ajoute l'Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2010, 09-17.149, Inédit...

Maintenant, comme il ne faudrait pas abuser des plaisirs, l'impertinent peut retourner à ses nombreuses tâches ou fonctions pour laisser les contributeurs compétents répondre car ce n'est pas le but du forum que de le former mais de répondre aux personnes qui viennent exposer de véritables préoccupations car il est inutile de sortir par la porte pour entrer par la fenêtre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2021 17:47

Bonsoir, je constate que cela permet à certains de se défouler...ce n'était pas le but de mon post ;-)

Pour vous donner des nouvelles suite à mon rdv de ce matin dans les locaux de ma Caf: personne charmante qui contrairement à mes autres interlocuteurs n'a pas porté de jugement sur ma réaction tardive, ni fait de commentaire sur le fait que ces allocations ne m'avaient sans doute pas trop manqué (estimant à juste titre que le montant de mes revenus étaient déjà pris en compte dans la modération de ces allocations...).

Incapable de me dire pour quelle raison mes droits avaient été suspendus (n'exclu pas une erreur humaine de leur service) et de me retrouver les courriers qui auraient été envoyés.

je dois fournir quelques documents pour la réouverture de mes droits notamment des certificats de scolarité de mes filles sur 3 ans (ce qui sera le plus compliqué car elles ont changé d'établissement entre temps et je ne fais pas collection de ces certificats que je jette une fois l'année passéé...) et expliquer la raison de ma manifestation tardive.

Le versement sera rétroactif sur 2 ans mais je peux contester ensuite (et ça c'est important) et réclamer une levée de prescription ce que je ferai (ça promet une jolie chasse au trésor de certificats de scolarité sur 10 ans!).

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite.

Modérateur

20/01/2021 18:02

Maudra,

comme je le recommande, je constate que ce soit avec la CAF ou d'autres organismes, un contact direct avec votre interlocuteur est souvent plus efficace pour les 2 parties que des discussions par téléphone ou par internet

salutations

20/01/2021 18:57

Bonjour,

J'espère que vous aurez une levée de prescription mais cela doit vraiment être exceptionnel puisque même en cas de défaut de conseils, ce n'est pas systématique, il faut une causalité directe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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