ALLOCATIONS LOGEMENT INDUMENT VERSEES

Bonsoir,

J'ai un problème avec la caf et j'ai besoin d'aide car je ne suis pas sûr de bien comprendre l'article L243-6 du Code de la sécurité sociale.

Voilà, en 2011 la caf m'a versé des allocations logements pour tout le mois de juin alors que j'ai quitté le logement en question le 15. Bref, il y a donc un trop perçus qu'il me réclame et à l'époque je n'ai pas contesté et j'ai laissé coulé. Aujourd'hui, le 26/08/17, je reçois une lettre d'un huissier me demandant de payer une certaine somme. Je me demande donc si il y a prescription ou non étant donné que le premier courrier de la caf me réclamant la somme date de 2012...

Merci d'avance, cordialement !

Bonjour
Je ne suis pas spécialiste de la matière loin de là , mais je me demande si c'est bien cet article qui s'applique à votre cas , il y est fait référence à des cotisations or vous il s'agit de prestations et non de cotisations.

Donc il me semble que c'est cet article qui s'applique, mais je peux me tromper ...
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation."

Merci pour votre réponse !