animaux domestiques et communauté de biens et aux acquets

Publié le 21/10/2010 Vu 730 fois 1 Par
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21/10/2010 22:45

Bonjour,

dans le cadre d'un mariage ayant eu lieu avant le 01/02/1966, aucun contrat n'ayant été fait, le régime de communauté de biens et acquets s'applique donc.

Première question : les animaux domestiques "acquis" pendant le mariage peuvent-ils être reconnues comme biens propres à l'un des époux au regard du Code Civil, et si oui, la facture au nom de cet époux suffit-elle ?

Deuxième question : toujours concernant les animaux domestiques "acquis" pendant le mariage, le consentement des deux conjoints est-elle obligatoire en cas de changement de propriétaire de l'animal ?

Je vous remercie par avance de votre réponse éclairée !

21/10/2010 23:12

Les animaux sont des biens meubles donc suivent les règles de propriété des meubles.
Sauf si les animaux ont été acquis avec un bien propre avec clause de réemploi, ce sont des biens communs, peu importe le nom sur la facture d'achat
Comme pour tout bien meuble commun, chaque époux peut gérer ce bien (donc le vendre mais pas les donner ni les léguer s'il ça dépasse la valeur de sa moitié de la communauté) sans l'accord de l'autre (sauf fraude)

Article 1421 du code civil
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

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